Vente par correspondance annulée
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 août 2010 à 13:46
26 août 2010 à 13:46
Bonjour,
Il faudra vous adresser au Juge de proximité au tribunal du lieu de votre domicile et faire une demande d'injonction de faire si vous souhaitez recevoir le bien commandé ou une injonction de payer pour un remboursement, c'est une procédure simple, assez rapide qui ne requiert pas un avocat...
Il y a un formulaire à remplir et à retirer auprès du Greffe du Tribunal où vous devrez mentionner toutes les informations relatives à votre demande...
Pour infos précises, voir le lien suivant :
https://www.service-public.fr
Il faudra vous adresser au Juge de proximité au tribunal du lieu de votre domicile et faire une demande d'injonction de faire si vous souhaitez recevoir le bien commandé ou une injonction de payer pour un remboursement, c'est une procédure simple, assez rapide qui ne requiert pas un avocat...
Il y a un formulaire à remplir et à retirer auprès du Greffe du Tribunal où vous devrez mentionner toutes les informations relatives à votre demande...
Pour infos précises, voir le lien suivant :
https://www.service-public.fr