Chèque impyé délai prescription?

lisa - 27 août 2010 à 11:45 - Dernière réponse :  Gérard
- 27 août 2010 à 12:21
Bonjour,
y a t il un délai de prescription pour un chèque impayé à un particulier sachant que j'ai reçu une injonction De paiement d'huissier?
j'ai fait des recherches mis e n'est pas clair un coup je vois 1 an et un autre 10ans.
vos experiences pourraient m'aider y voir plus clair merci
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1 réponse

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Utile
Un an et huit jours concerne le délai de prescription du recours du bénéficiaire vis à vis de la banque tirée. (Article L 131-59 du code monétaire et financier).

Mais dans les rapports entre tireur et bénéficiaire la prescription est actuellement de cinq années.
Prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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