On me réclame un dû d un crédit fait en 1991
Résolu
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3 réponses
A mon sens, l'ancienne prescription décennale issue de l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa version originale) a été remplacée par une prescription biennale en application du nouvel article L137-2 du Code de la consommation.
Ce nouveau délai est applicable à compter du 18.06.2008, donc action prescrite pour ce crédit.(*)
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
(*) article 2222 du Code civil, alinéa second.
Ce nouveau délai est applicable à compter du 18.06.2008, donc action prescrite pour ce crédit.(*)
Article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
(*) article 2222 du Code civil, alinéa second.
Bonjour..
Il y a forclusion (Et non prescription..) si dans les deux ans suivant le dernier incident de paiement il n'y a pas eu d'action en Justice produisant un Titre Exécutoire signifié.. (Ancien Art.
La forclusion empêche la saise de la Justice pour obtenir un recouvrement forcé mais n'interdit pas un Recouvrement Amiable (sans obligation d'exécution de la part du débiteur..).
Si un Titre Exécutoire a été obtenu par le Créancier la prescription du T.E était de 30 ans (Soit par ex. si T.E de 1991-----> 2021!), mais les dispositions de la Loi de Juin 2008 ramènent le délai de prescription à 10 ans max soit Juin 2018.. La date la moins éloignée doit être retenue : Juin 2018..
Le problème de base est donc de savoir si il y a T.E ou pas.. Qu'en dit le Crédit Municipal? Pour savoir si T.E délivré (de 91 à 93) voir au Greffe..
A+
Il y a forclusion (Et non prescription..) si dans les deux ans suivant le dernier incident de paiement il n'y a pas eu d'action en Justice produisant un Titre Exécutoire signifié.. (Ancien Art.
La forclusion empêche la saise de la Justice pour obtenir un recouvrement forcé mais n'interdit pas un Recouvrement Amiable (sans obligation d'exécution de la part du débiteur..).
Si un Titre Exécutoire a été obtenu par le Créancier la prescription du T.E était de 30 ans (Soit par ex. si T.E de 1991-----> 2021!), mais les dispositions de la Loi de Juin 2008 ramènent le délai de prescription à 10 ans max soit Juin 2018.. La date la moins éloignée doit être retenue : Juin 2018..
Le problème de base est donc de savoir si il y a T.E ou pas.. Qu'en dit le Crédit Municipal? Pour savoir si T.E délivré (de 91 à 93) voir au Greffe..
A+
J'ai traité ce pret du Crédit Municipal comme s'il ne s'agissait pas d'un pret conso ( dont je ne connais plus la définition à cette époque et, entre autres, le montant de l'article D311-2 du Code de la conso ) .
Donc, dans le doute, j'ai préfèré partir sur la prescription générale applicable de toutes manières.
Car, que l'action soit prescrite ou forclose ...où est la différence ?
Donc, dans le doute, j'ai préfèré partir sur la prescription générale applicable de toutes manières.
Car, que l'action soit prescrite ou forclose ...où est la différence ?
Re:
la différence est d'ordre 'philosophique'... On peut réclamer une dette forclose (Car elle existe même si aucune action en justice n'est possible..).. Par contre réclamer une dette prescrite (Donc qui n'existe plus..) est sans doute du regsitre de l'extorsion si des menaces (Saisies etc..) accompagnent la demande..
Mais effectivement sur le fond le supposé débiteur ne peut plus faire l'objet d'une action judiciaire que la dette soit forclose ou prescrite..
A+..
la différence est d'ordre 'philosophique'... On peut réclamer une dette forclose (Car elle existe même si aucune action en justice n'est possible..).. Par contre réclamer une dette prescrite (Donc qui n'existe plus..) est sans doute du regsitre de l'extorsion si des menaces (Saisies etc..) accompagnent la demande..
Mais effectivement sur le fond le supposé débiteur ne peut plus faire l'objet d'une action judiciaire que la dette soit forclose ou prescrite..
A+..
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