Le propriétaire vend sa maison
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patb71
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30 août 2010 à 21:18
patb71 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2010 - 30 août 2010 à 21:39
patb71 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2010 - 30 août 2010 à 21:39
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angelsam
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30 août 2010 à 21:33
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Oui, a condition qu'il ait bien respecté la procédure de non renouvellement de bail.
Il a du normalement vous envoyé, 6 mois avant la fin de votre bail, une lettre recommandée vous informant de sa décision de vente et vous donnant congé.
Ce congé vaut également offre de vente, votre droit de préemption s'appliquant.
Il a du normalement vous envoyé, 6 mois avant la fin de votre bail, une lettre recommandée vous informant de sa décision de vente et vous donnant congé.
Ce congé vaut également offre de vente, votre droit de préemption s'appliquant.
patb71
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merci pour ces info
La législation juridique et financière évolue en permanence...