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succession75
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mardi 31 août 2010
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31 août 2010
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31 août 2010 à 16:59
31 août 2010 à 16:59
bonjour
si la maison était à vous vous auriez signé et vous auriez un acte de propriété (même si vous êtes en indivision)
votre mère a peut être un droit d'usage ou d'habitation ou un usufruit qui ne vous laissera rien après son décès
voyez avec le cadastre - l'administration peut vous donner les coordonnées du propriétaire (qui paye en outre la taxe foncière !!!)
si la maison était à vous vous auriez signé et vous auriez un acte de propriété (même si vous êtes en indivision)
votre mère a peut être un droit d'usage ou d'habitation ou un usufruit qui ne vous laissera rien après son décès
voyez avec le cadastre - l'administration peut vous donner les coordonnées du propriétaire (qui paye en outre la taxe foncière !!!)
1 sept. 2010 à 10:47
Certaines infos sont néanmoins accessibles à tous par le biais de la Conservation des Hypothèques qui gère la commune concernée (renseignements payants)
Modifié par spuyane le 1/09/2010 à 11:14
Pour avoir accès aux renseignements? Étant donné que je suis presque sur que c'est ma mère qui paye la taxe foncière puis je faire quelque chose pour réclamer notre bien? En fait que puis je faire?
merci
1 sept. 2010 à 11:28
Prenez contact avec la Conservation des Hypothèques. Demandez les coordonnées à votre Centre des Impôts.
23 mars 2011 à 15:02
23 mars 2011 à 15:04