chéque d'une personne interdit bancaire

Question

Bonjour, 
voilà quelqu'un m'a fait un chèque de caution depuis avril 2010 étant donner que cette personne ne m'a toujours pas rembourser l'argent qu'elle me doit je souhaiterai deposer le chèque qu'elle ma fait car j'en ai marre d'attendre sa fait 4 mois que sa dure et aucun geste de sa part, seulement voilà elle vient de m'annoncer qu'elle était interdit bancaire depuis début aout 2010! pensez vous que si je depose le cheque je pourrai avoir l'argent (je me dit que j'ai peut etre une chance car ce cheque est daté d'avril et son interdiction bancaire d'aout).
Merci pour vos réponses.

Gérard · Answer

Cela n'a rien à voir !

Vous pouvez encaisser ce chèque sans aucune difficulté (sauf bien sûr la provision).
Si la provision existe la banque est tenue, bien sûr, de le régler.(*)

D'autre part ce chèque ne sera pas déclaré par la banque du tireur comme "émis en infraction" puisque sa date démission est antérieure au début de l'IB.

(*) il en serait de même pour des chèques émis parès le début de l'interdiction.

Germain · Answer

Gérard a raison, mais vous avez intérêt tout de même à le déposer et éviter ainsi d'attendre que le chèque soit prescrit. 
Si le chèque revient "sans provision" (ce qui sera sûrement le cas) vous aurez plus de latitude pour une action en justice.

Chéque d'une personne interdit bancaire

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