Donation partage et usufruit
quid
-
31 août 2010 à 18:28
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 1 sept. 2010 à 20:05
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 1 sept. 2010 à 20:05
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kouna33
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1 sept. 2010 à 20:05
1 sept. 2010 à 20:05
il ya plusieures reponses dans votre question,
sil ya eu donation aux deux freres cest celui qui achete qui paie les frais
,ensuite celui qui veut acheter la maison doit acheter la part de son frere
en principe cest le donnateur qui paie l'usufruitier doit assurer les charges de lusufruit
sil ya eu donation aux deux freres cest celui qui achete qui paie les frais
,ensuite celui qui veut acheter la maison doit acheter la part de son frere
en principe cest le donnateur qui paie l'usufruitier doit assurer les charges de lusufruit