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Location sans bail,quel preavis?

vava - 1 sept. 2010 à 08:17
 marmenard - 1 sept. 2010 à 09:57
Bonjour,
dans le cas d'une location sans bail,le proprietaire informe oralement qu'il veut reprendre son logement pour l'occuper lui meme.Quel delai a le locataire pour retrouver un autre logement.
le loyer a été payé par cheque,et tous les compteurs sont au nom du locataire

2 réponses

Réponse 1 / 2
ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
1 sept. 2010 à 08:29
Il y a un bail de fait, le propriétaire doit te prévenir 6 mois avant la fin des 3 ans de location comme s'il y avait un bail.

Bonne journée.
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