Article L. 311-37 du Code de la consommation

Question

Bonjour, 

L. 311-37 du Code de la consommation

Article L311-37

(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)

   Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
   Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Que veut dire : Les actions en paiement engagées devant lui... 

est-ce les actions engagées auprèsd'un cab. d'huissiers ?

Merci pour vos réponses

Annie007 · Accepted Answer

Pardonnez-moi mais si je comprends bien, 

Si dans 6 mois, à compter de septembre 2010, je ne reçois pas de signification par voie d'huissier, le délai est forclos ?

Sinon comment  "former opposition à l'ordonnance" ??

Merci vivement de m'éclairer.

Gérard · Answer

Il s'agit d'actions en justice et non simplement d'actions de recouvrement amiable de la part de sociétés de recouvrement ou d'huissier jouant ce trôle officieux.

Il s'agit de la requête et injonction de payer déposée par le créancier auprès de la justice civile (juge de proximité ou tribunal d'instance).

Cette demande en justice interrompt le délai de forclusion. 

Une lettre RAR, une intervention d'huissier ne sont donc pas à considérer comme des "actions en paiement" au sens de cet article du Code de la consommation.

Annie007 · Answer

Merci de l'intérêt que vous portez à ma question -:)

Concrètement, cela veut-il dire que :

Vu que je n'ai pas reçu de requête et injonction de payer du Tribunal d'Instance, 

Vu que je suis en cessation de paiement depuis septembre 2008, il y a forclusion, 

c'est à dire, en clair, que je suis dispensée de paiement ?

Dieu que c'est difficile de comprendre les textes !!

Merci

Gérard · Answer

xx septembre 2008 + 2 années = xx septembre 2010


mais 

en matière d'injonction de payer vous n'êtes pas informée du dépôt de la requête par le créancier auprès du juge compétent (sauf dans le cas où le créancier juge utile de la faire).

La première phase de cette procédure, qui conduit à l'ordonnance en injonction de payer prononcée par ce juge, se déroule sans information du débiteur (phase "non contradictoire»).

Seule la signification de cette décision par voie d'huissier effectuée dans les six mois de la décision vous permettra d'être informée.
Vous pourrez ensuite sous un mois former opposition à cette ordonnance. 

Ce qui veut dire que vous ne pouvez être sûre de la forclusion biennale de l'action prévue par  l'article L 311-37 que vous citiez qu'en ayant la certitude qu'aucune requête n'est en cours.

La fin du délai de forclusion est repoussée par cette requête.

Gérard · Answer

Six mois peuvent ne pas suffire, car l'interruption du délai de forclusion commence avec le dépôt de la requête.
Il s'écoulera ensuite le délai mis par le juge pour rendre son ordonnance, puis ensuite celui de la signification par huissier (maxi six mois).

Vous ne pourrez former votre opposition qu'après cette signification.
La procédure d'opposition vous sera indiquée à ce moment.

A votre disposition.

Annie007 · Answer

Merci, j'ai compris cette fois.

Rien n'est perdu mais rien n'est gagné non plus :-)

C'est la course contre la monte

Merci bien

Gérard · Answer

Bonne chance !

Article L. 311-37 du Code de la consommation

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters