Amende majorée pv jamais reçu
Résolu
valdru
-
5 sept. 2010 à 12:34
comprendre.j Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2011 - 22 août 2011 à 12:21
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1 réponse
Bonjour
j'ai eu le même probleme car mon nom ne figurait pas sur la boite aux lettres, alors que je l'avais signaler à la pref lorsque j'ai fait ma carte grise....et j'ai eu un jour un recommandé avec 280€ à payer alors que l'amende était de 45€....j'ai alors fait moi une LRAR avec le chèque de 280€ demande le rbt de la différence avec les 45€, en expliquant que mon nom n'apparaissait pas sur la boite aux lettres (je vis à l'époque chez ma mère avec mon beau pere), et la régie n'avait pas accepté que l'on mette une étiquette à mon nom.
Du coup, 1 mois après, j'ai reçu le rbt TOTAL des 280€, donc rien payé, juste le point en moins !
j'ai eu le même probleme car mon nom ne figurait pas sur la boite aux lettres, alors que je l'avais signaler à la pref lorsque j'ai fait ma carte grise....et j'ai eu un jour un recommandé avec 280€ à payer alors que l'amende était de 45€....j'ai alors fait moi une LRAR avec le chèque de 280€ demande le rbt de la différence avec les 45€, en expliquant que mon nom n'apparaissait pas sur la boite aux lettres (je vis à l'époque chez ma mère avec mon beau pere), et la régie n'avait pas accepté que l'on mette une étiquette à mon nom.
Du coup, 1 mois après, j'ai reçu le rbt TOTAL des 280€, donc rien payé, juste le point en moins !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2011 à 12:21
Elle a des façons de répondre qui étonnent alors qu'elle devrait contribuer à « l'amélioration du service" qui rentre également dans le cadre de l'exploitation que beaucoup de citoyens soulèvent.
Notons que certains Problèmes de Boite à lettres à usage privé, pourraient avoir une solution si des règles et fonctionnement de celles-ci étaient imposés aux détenteurs :
Le Code de la construction par son article 511-14-1 impose, mais vous ne trouvez nulle part d'obligation quant à l'exploitation de celle-ci !
Il est désolant d'en voir déborder dans lesquelles certains préposés s'obstinent à introduire encore quelques missives.
Par ailleurs,
L'article 1137 du Code Civil auquel est soumis La Poste contraint celle-ci à déployer les meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé.
Or, vous ne trouverez nulle part les obligations qu'aurait pu dicter LE LEGISLATEUR concernant notre boite à lettres postale privée imposée à nous usagers !