Juge de proximité
Résolu
langevin469
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 27 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2010
-
5 sept. 2010 à 14:35
Gerard - 9 sept. 2010 à 00:05
Gerard - 9 sept. 2010 à 00:05
A voir également:
- Juge de proximité
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Juge d'instruction - Guide
- Surendettement je passe devant le juge que dire ✓ - Forum surendettement
- Contacter juge des tutelles - Forum Immobilier
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum acheter une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2010 à 19:29
9 sept. 2010 à 00:05
Article 46 Code de procédure civile :
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; "
(..)
et
Article L141-5 Code de la consommation :
(Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 24)
"Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."
Mais peut être ... ai-je mal lu !
Mais je suis prêt à en discuter !