Erreur sur acte notarial communauté universel
Résolu
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dominiquecaen
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7 sept. 2010 à 04:21
7 sept. 2010 à 04:21
Bonsoir,
Ce n'est pas une nécessité, il est possible de limiter la communauté universelle aux biens à venir, cela est prévu, dans ce cas la communauté universelle est limitée aux biens acquis après le mariage :
Dans ce cas, dans le contrat, il est mentionné : que les époux adoptent la communauté universelle établi par l'article 1526 du code civil, MAIS SEULEMENT POUR LES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUI LEUR ADVIENDRONT APRES LE MARIAGE;
En toute hypothèse, si le contrat est mal rédigé, cela engage la responsabilité du notaire rédacteur, pas la votre.
La communauté universelle est souvent une erreur, notamment dans le cas de divorce, d'un enfant d'un premier lit, ou si l'un des époux est commerçant.
Ce n'est pas une nécessité, il est possible de limiter la communauté universelle aux biens à venir, cela est prévu, dans ce cas la communauté universelle est limitée aux biens acquis après le mariage :
Dans ce cas, dans le contrat, il est mentionné : que les époux adoptent la communauté universelle établi par l'article 1526 du code civil, MAIS SEULEMENT POUR LES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUI LEUR ADVIENDRONT APRES LE MARIAGE;
En toute hypothèse, si le contrat est mal rédigé, cela engage la responsabilité du notaire rédacteur, pas la votre.
La communauté universelle est souvent une erreur, notamment dans le cas de divorce, d'un enfant d'un premier lit, ou si l'un des époux est commerçant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2010 à 09:07
Nous lui avons indiqué hier par téléphone cette erreur, mais il ne veut pas admettre la mauvaise rédaction de l'acte.
N'avons nous aucun recours? Nous allons payé 4600€ pour l'intégration d'un bien que nous vendons fin oct!. c'est une abération. Et d'ailleurs, à quoi correspond ces 4600€.
merci d'avance pour vos précisions.