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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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7 sept. 2010 à 16:47
7 sept. 2010 à 16:47
Bonjour,
Non, il ne peut exiger un moyen de paiement :
Loi de 89
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire
Non, il ne peut exiger un moyen de paiement :
Loi de 89
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...