Fichage interne de banque

fairman - 8 sept. 2010 à 00:17
RockNrolla777 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2010 - 9 sept. 2010 à 22:40
Bonjour,

Savez vous si les banques ont le droit de pratiquer un fichage interne de ses clients? Il me semble que c'est discriminatoire.
Est-ce que ce fichage interne est illégale et sanctionnable par la loi?
Existe-t-il un texte officiel à ce sujet?

Merci par avance

2 réponses

Qu'appeler vous "fichage".

En règle quasi absolue les fichiers des banques sont déclarés à la CNIL...donc...

Je vous signale également que les banques sont tenues de conserver dix années la trace de leurs opérations tant administratives que financières.

Mais la CNIL se tient à la disposition de tous les citoyens pour effectuer des contrôles.

N'hésitez pas !
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Merci Gerard.

Dans mon cas, ma femme a eu un incident avec un organisme de crédit en 2002. Cette affaire a été résolu en 2003. On a vérifé à la Banque de France et le FICP est néant.

Avec ma femme , on a sollicité un crédit à ma banque qui m'informe que ma femme est fiché chez cet organisme de crédit qui fait partie de leur filiale. Le conseiller a édité cet info sur papier mais ne voulait pas me le donner.
Bref, je téléphone l'organisme de credit qui me dit une première fois que me dossier de ma femme est clos. Je lui demande de m'envoyer le dossier pour prouver à ma banque que ma femme est fiché à tord. Aucune réponse.
J'envois donc un courrier CNIL à ma banque pour leur demander cette preuve de fichage. Elle refuse.
Je retéléphone à l'organisme de crédit et je tombe sur une personne qui me dit : votre femme n'est pas fiché Banque de France et on vient de levé son fichage en interne. Je leur demande donc de m'envoyer ces preuves de fichages également via un courrier CNIL. Aucun document en vue.

Ma banque me dit qu'elle ne peut pas me fournir ce document car elle a été détruire par l'organisme de crédit. Pourquoi ma banque ne m'a pas fournit le fichier papier le jour meme ou elle existait? c'est trés étrange!!

En gros ces 2 là essaient de camoufler l'existence de ce fichier interne clients. L'organisme de crédit m'a bien dit qu'il possédait une application interne de fichage.

Bon comme ma femme est en règle aux yeux de la loi alors ce fichage est ABUSIF et injustifié. Elle ne devrait plus etre fichée.

Je compte porter plainte auprès de la CNIL dès que le délais de la réponse attendu est dépassée. Est-ce que mon cas est défendable devant les tribunaux?

Merci de vos idées.
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