Modification état des lieux
tranzebou
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pijaku Messages postés 12263 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2024 - 8 sept. 2010 à 11:10
pijaku Messages postés 12263 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2024 - 8 sept. 2010 à 11:10
A voir également:
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2 réponses
pijaku
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Modifié par pijaku le 8/09/2010 à 11:11
Modifié par pijaku le 8/09/2010 à 11:11
Bonjour,
A priori oui car :
Le locataire peut demander une modification de l'état des lieux s'il constate lors des premiers jours d'occupation dans le logement des points qui n'auraient pas été notés lors de la signature de l'état des lieux. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de contestation du propriétaire, le courrier est annexé à l'état des lieux.
De plus :
Article 6 Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Cordialement,
-- Tout problème à sa solution. S'il n'y a pas de solution, ou est le problème? --
A priori oui car :
Le locataire peut demander une modification de l'état des lieux s'il constate lors des premiers jours d'occupation dans le logement des points qui n'auraient pas été notés lors de la signature de l'état des lieux. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de contestation du propriétaire, le courrier est annexé à l'état des lieux.
De plus :
Article 6 Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Cordialement,
-- Tout problème à sa solution. S'il n'y a pas de solution, ou est le problème? --
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