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indochine
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8 sept. 2010 à 14:03
8 sept. 2010 à 14:03
1 - J'ai un frère est il obligé de lui donner la même somme?
Non, votre père peut très bien décider de vous faire un don à vous seul.
Cependant, cela aura des conséquences non négligeables à la succession, car vous devrez rapporter ce qui a été donné ; mais en valeur ! C'est à dire que si vous avez acheté un bien immobilier avec ces 10.000 euros, vous derez rapporter non 10 000 euros mais ce que ces 10.000 euros initiaux represente dans la valeur de la maison au jour du décès de votre papa !!
Donc il y a danger.
Il faut absolument faire une donation partage ; c'est à dire que vous ET votre frère receviez un lot (même si il est de valeur inégale)
Comme ca les valeurs seront figée lors du décès et vous ne devrez rapporter que le nominal de ce qui a été donné, donc 10.000 euros.
2 - Une déclaration doit elle être rempli pour cette donation?
Oui, comme je vous l'ai dit, il faut privilégier une donation partage qui doit obligatoirement être faite par un notaire.
Si vous ne faites pas une donation partage (aie), vous pouvez vous contenter de faire une déclaration de don manuel (cerfa 2725) aux impôts dans le mois de la donation.
3 - Peut il bénéficier d'abattement d'impôts?
Entre parents et enfants, il existe un seuil en dessous duquel une donation n'est pas taxable. Ce seuil est de 156.974 euros (renouvelable tous les 6 ans)
En plus il existe un don familial de sommes d'argent exoneré à hauteur de 31.395 euros (si donateur a moins de 65 ans et donataire plus de 18 ans, ce qui est votre cas) qui peut être utilisé dans votre cas.
En tout état de cause, pour une somme de 10.000 euros, pas de fiscalité à payer (sauf honoraires du notaire pour l'établissmeent de la donation-partage)
4 -Cela simplifierait il les choses si il me versait cette somme en 3 ou 4 fois?
Non cela ne changerais rien :)
Non, votre père peut très bien décider de vous faire un don à vous seul.
Cependant, cela aura des conséquences non négligeables à la succession, car vous devrez rapporter ce qui a été donné ; mais en valeur ! C'est à dire que si vous avez acheté un bien immobilier avec ces 10.000 euros, vous derez rapporter non 10 000 euros mais ce que ces 10.000 euros initiaux represente dans la valeur de la maison au jour du décès de votre papa !!
Donc il y a danger.
Il faut absolument faire une donation partage ; c'est à dire que vous ET votre frère receviez un lot (même si il est de valeur inégale)
Comme ca les valeurs seront figée lors du décès et vous ne devrez rapporter que le nominal de ce qui a été donné, donc 10.000 euros.
2 - Une déclaration doit elle être rempli pour cette donation?
Oui, comme je vous l'ai dit, il faut privilégier une donation partage qui doit obligatoirement être faite par un notaire.
Si vous ne faites pas une donation partage (aie), vous pouvez vous contenter de faire une déclaration de don manuel (cerfa 2725) aux impôts dans le mois de la donation.
3 - Peut il bénéficier d'abattement d'impôts?
Entre parents et enfants, il existe un seuil en dessous duquel une donation n'est pas taxable. Ce seuil est de 156.974 euros (renouvelable tous les 6 ans)
En plus il existe un don familial de sommes d'argent exoneré à hauteur de 31.395 euros (si donateur a moins de 65 ans et donataire plus de 18 ans, ce qui est votre cas) qui peut être utilisé dans votre cas.
En tout état de cause, pour une somme de 10.000 euros, pas de fiscalité à payer (sauf honoraires du notaire pour l'établissmeent de la donation-partage)
4 -Cela simplifierait il les choses si il me versait cette somme en 3 ou 4 fois?
Non cela ne changerais rien :)
Aprés renseignement il apparait que :
- une declaration doit être faite aux impôts pour exonération.
- pas de déclaration/attestation au notaire nécessaire.
- cette somme peut ne pas être versée à mon frère si il est tenu au courant (ce qui est le cas et il est tout à fait d'accord) elle ne rentrera pas dans le cadre de la succession si décès il y a après six ans.
Je crois que c'est bon?!
- une declaration doit être faite aux impôts pour exonération.
- pas de déclaration/attestation au notaire nécessaire.
- cette somme peut ne pas être versée à mon frère si il est tenu au courant (ce qui est le cas et il est tout à fait d'accord) elle ne rentrera pas dans le cadre de la succession si décès il y a après six ans.
Je crois que c'est bon?!
indochine
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8 sept. 2010 à 14:54
8 sept. 2010 à 14:54
Non Non Non !!! ATTENTION
La somme rentrera même après 6 ans !
Vous confondez le rappel fiscal (l'abattement qui se renouvelle tous les 6 ans justement ) et la rapport civil : TOUTES LES DONATIONS DOIVENT ETRE RAPPORTEES à la succession qu'elles aient 1 an ou 20 ans !
Si vous ne passez pas par une donation partage je peux vous dire que vous allez vous en mordre les doigts lors de la succession...car vous devez rapporter bien plus de 10.000 euros et donc partager avec votre frère plus que ce que vous avez donné !
La somme rentrera même après 6 ans !
Vous confondez le rappel fiscal (l'abattement qui se renouvelle tous les 6 ans justement ) et la rapport civil : TOUTES LES DONATIONS DOIVENT ETRE RAPPORTEES à la succession qu'elles aient 1 an ou 20 ans !
Si vous ne passez pas par une donation partage je peux vous dire que vous allez vous en mordre les doigts lors de la succession...car vous devez rapporter bien plus de 10.000 euros et donc partager avec votre frère plus que ce que vous avez donné !
Mais je m'excuse je ne comprend pas (la loi) !
si par exemple mon père donne 500€ /mois pendant 4 ans à mon frère et rien à moi (suite consentement de nous trois) dans ce sens aussi au moment de la succession il est possible de demander ces mêmes sommes partagées?
Comment ce fait il qu'un parent ne puisse pas donner à l'un OU à l'autre?
(Dans mon cas il s'agit d'une commission sur la vente d'un appartement que j'ai vendu en aucun cas il s'agit de léser mon frère pour précision)
si par exemple mon père donne 500€ /mois pendant 4 ans à mon frère et rien à moi (suite consentement de nous trois) dans ce sens aussi au moment de la succession il est possible de demander ces mêmes sommes partagées?
Comment ce fait il qu'un parent ne puisse pas donner à l'un OU à l'autre?
(Dans mon cas il s'agit d'une commission sur la vente d'un appartement que j'ai vendu en aucun cas il s'agit de léser mon frère pour précision)
indochine
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8 sept. 2010 à 15:15
8 sept. 2010 à 15:15
Mais il peut donner à l'un ou à l'autre...
Mais toute donation sera rapportée au décès pour respecter un équilibre entre les deux frères justement.
Car poussons le raisonnement à l'extrème (je sais que ce n'est pas votre cas), mais si votre père vous donne tout, il faut bien que votre frère puisse récuperer sa part :)
La donation devra forcément être rapportée en valeur
Mais le problème c'est que si cet argent est notamment utilisé pour un achat immobilier c'est une méga cata lors de l'ouverture de la succession.
Exemple simple :
succession : 190 000 euros
+ donation fait à enfant 1 : 10 000 euros (immaginons que l'enfant ait tout cramé au casino, on rapporte le montant donné)
+ donation faite à enfant 2 : 100 000 euros (car avec les 10.000 euros lenfant a racheté une entreprise florissante, on rapporte non le montant donné, mais la valeur actuelle du bien !!!)
Donc fictivement : succession = 300 000 euros
reserve de chaque enfant : 100 000 euros
quotité disponible : 100 000 euros
Donc 150. 000 euros par enfant.
Vous recevrez : 100.000 (votre reserve) + 50.000 (moitié quotité disponible) - 100.000 (montant revalorisé de la donation !!!!) donc seulement 50.000 euros.
Pour vous on considerera que vous avez recu non 10.000, mais déjà 100.000...
Votre frère lui recevra : 100.000 (reserve) + 50.000 (moitié quotité disponible) - 10.000 (montant donation) soit 140.000
J'espère que c'est clair :)
Mais toute donation sera rapportée au décès pour respecter un équilibre entre les deux frères justement.
Car poussons le raisonnement à l'extrème (je sais que ce n'est pas votre cas), mais si votre père vous donne tout, il faut bien que votre frère puisse récuperer sa part :)
La donation devra forcément être rapportée en valeur
Mais le problème c'est que si cet argent est notamment utilisé pour un achat immobilier c'est une méga cata lors de l'ouverture de la succession.
Exemple simple :
succession : 190 000 euros
+ donation fait à enfant 1 : 10 000 euros (immaginons que l'enfant ait tout cramé au casino, on rapporte le montant donné)
+ donation faite à enfant 2 : 100 000 euros (car avec les 10.000 euros lenfant a racheté une entreprise florissante, on rapporte non le montant donné, mais la valeur actuelle du bien !!!)
Donc fictivement : succession = 300 000 euros
reserve de chaque enfant : 100 000 euros
quotité disponible : 100 000 euros
Donc 150. 000 euros par enfant.
Vous recevrez : 100.000 (votre reserve) + 50.000 (moitié quotité disponible) - 100.000 (montant revalorisé de la donation !!!!) donc seulement 50.000 euros.
Pour vous on considerera que vous avez recu non 10.000, mais déjà 100.000...
Votre frère lui recevra : 100.000 (reserve) + 50.000 (moitié quotité disponible) - 10.000 (montant donation) soit 140.000
J'espère que c'est clair :)
Juste quelques points...
Toute donation n'est pas rapportable à la succession. En effet, une donation est rapportable seulement si elle est faite en avancement de part successorale (soit par présomption, soit expressément...).
Une donation peut très bien être expressément stipulée hors part (et donc non rapportable), soit dans un acte, soit par testament, ce qui aura pour conséquence d'avantager un héritier en lui octroyant tout ou partie de la quotité disponible.
Il est aussi possible de prévoir que la donation ne sera rapportable que pour un montant forfaitaire (par exemple, la somme donnée au jour du don).
On évite ainsi les tracas liées à la revalorisation du don...
La différence entre la valeur du don au jour du décès et la valeur forfaire constitue un avantage hors part .
Dans l'un ou l'autre cas, le risque est que l'avantage hors part excède la quotité et qu'il soit sujet à réduction.
Pour faire simple, si l'avantage excède la quotité disponible, le gratifié devra verser une indemnité.
Dans le cadre d'une donation-partage, il n'y a pas de rapport, contrairement à ce que j'ai pu lire plus haut... Et cette absence de rapport n'est pas sans incidence
Toute donation n'est pas rapportable à la succession. En effet, une donation est rapportable seulement si elle est faite en avancement de part successorale (soit par présomption, soit expressément...).
Une donation peut très bien être expressément stipulée hors part (et donc non rapportable), soit dans un acte, soit par testament, ce qui aura pour conséquence d'avantager un héritier en lui octroyant tout ou partie de la quotité disponible.
Il est aussi possible de prévoir que la donation ne sera rapportable que pour un montant forfaitaire (par exemple, la somme donnée au jour du don).
On évite ainsi les tracas liées à la revalorisation du don...
La différence entre la valeur du don au jour du décès et la valeur forfaire constitue un avantage hors part .
Dans l'un ou l'autre cas, le risque est que l'avantage hors part excède la quotité et qu'il soit sujet à réduction.
Pour faire simple, si l'avantage excède la quotité disponible, le gratifié devra verser une indemnité.
Dans le cadre d'une donation-partage, il n'y a pas de rapport, contrairement à ce que j'ai pu lire plus haut... Et cette absence de rapport n'est pas sans incidence
J'ai un frère est il obligé de lui donner la même somme?
non. il n'est pas obligé.
mais s'il décède et si votre frere a connaissance de ce don, il est en droit d'en réclamer une somme identique avant calcul de la succession.
(en gros, on lui verse 10.000 EUR et ensuite vous partagez à parts égales)
Une déclaration doit elle être rempli pour cette donation?
oui. formulaire des impots "déclaration de don manuel", à transmettre dans les 30 jours suivant le don.
la limite est de 31.000 EUR (j'ai arrondi) tous les 10 ans.
somme entièrement exonérée d'impot.
au dela de 68 ans il faut en revanche impérativement un acte notarié (donc frais de succession)
non. il n'est pas obligé.
mais s'il décède et si votre frere a connaissance de ce don, il est en droit d'en réclamer une somme identique avant calcul de la succession.
(en gros, on lui verse 10.000 EUR et ensuite vous partagez à parts égales)
Une déclaration doit elle être rempli pour cette donation?
oui. formulaire des impots "déclaration de don manuel", à transmettre dans les 30 jours suivant le don.
la limite est de 31.000 EUR (j'ai arrondi) tous les 10 ans.
somme entièrement exonérée d'impot.
au dela de 68 ans il faut en revanche impérativement un acte notarié (donc frais de succession)
indochine
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Modifié par indochine le 8/09/2010 à 14:00
Modifié par indochine le 8/09/2010 à 14:00
Désolé mais tout ce que vous dites est faux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2010 à 14:13