Démission CDD - Contrat d'agent non titulaire
Steuve
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8 sept. 2010 à 15:33
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 sept. 2010 à 16:41
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 sept. 2010 à 16:41
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fanchb29
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8 sept. 2010 à 15:39
8 sept. 2010 à 15:39
Bonjour,
Ci dessous un extrait du décret 86-83 régissant les agents non-titulaires de la fonction publique :
Article 48
L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus.
Les agents qui s'abstiennent de reprendre leur emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
Article 46
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de :
- huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
- un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
- deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 et aux titres V, VI et X du présent décret, ni aux licenciements survenus au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Vous pouvez démissionné de votre poste en respectant les délais impartis.
Bonne chance pour votre nouveau contrat.
Ci dessous un extrait du décret 86-83 régissant les agents non-titulaires de la fonction publique :
Article 48
L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus.
Les agents qui s'abstiennent de reprendre leur emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
Article 46
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de :
- huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
- un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
- deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 et aux titres V, VI et X du présent décret, ni aux licenciements survenus au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Vous pouvez démissionné de votre poste en respectant les délais impartis.
Bonne chance pour votre nouveau contrat.
Merci,
La démission est-elle obligé d'être acceptée ?
Ne peut-elle pas être refusée ? C'est un peut mon doute.....
La démission est-elle obligé d'être acceptée ?
Ne peut-elle pas être refusée ? C'est un peut mon doute.....
fanchb29
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8 sept. 2010 à 16:05
8 sept. 2010 à 16:05
Rien ne prévoit qu'elle puisse être refusée à ma connaissance.
De plus, quel intérêt pour votre employeur de vous forcer à rester ? Sauf à avoir une ambiance détestable dans le service...
De plus, quel intérêt pour votre employeur de vous forcer à rester ? Sauf à avoir une ambiance détestable dans le service...
C'est aussi ce que je me dit...
En faite je parle d'accepté ou pas car j'ai trouvé sur le site du service public un endroit ou il en parle:
[....]
Pour être effective, la démission doit être acceptée par l'administration employeur.
Lorsque la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit faire connaître sa décision dans :
*
les 4 mois à compter de la réception de la demande de démission, dans la fonction publique d'Etat,
*
le mois suivant la réception de la demande de démission, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse, lorsque la demande est formulée par un agent non titulaire.
[....]
Source: https://www.service-public.fr#N100FC
Maintenant est ce qu'il parle de l'acceptation pour les titulaires ? J'ai du mal à comprendre... et le délai de réponse m'intrigue aussi...
En faite je parle d'accepté ou pas car j'ai trouvé sur le site du service public un endroit ou il en parle:
[....]
Pour être effective, la démission doit être acceptée par l'administration employeur.
Lorsque la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit faire connaître sa décision dans :
*
les 4 mois à compter de la réception de la demande de démission, dans la fonction publique d'Etat,
*
le mois suivant la réception de la demande de démission, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse, lorsque la demande est formulée par un agent non titulaire.
[....]
Source: https://www.service-public.fr#N100FC
Maintenant est ce qu'il parle de l'acceptation pour les titulaires ? J'ai du mal à comprendre... et le délai de réponse m'intrigue aussi...
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fanchb29
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8 sept. 2010 à 16:41
8 sept. 2010 à 16:41
"Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse, lorsque la demande est formulée par un agent non titulaire. "
Tout simplement car l'acceptation ou non par l'administration n'est pas prévue par la réglementation dans le cas d'un agent non-titulaire...
Le décret 86-83 réglementant la démission d'un agent non-titulaire par ses articles 48 et 46, à aucun moment il n'est fait mention d'une acception ou non de la part de l'employeur public. Donc en l'absence d'une telle indication, il n'est pas possible pour l'employeur de refuser la démission.
Tout simplement car l'acceptation ou non par l'administration n'est pas prévue par la réglementation dans le cas d'un agent non-titulaire...
Le décret 86-83 réglementant la démission d'un agent non-titulaire par ses articles 48 et 46, à aucun moment il n'est fait mention d'une acception ou non de la part de l'employeur public. Donc en l'absence d'une telle indication, il n'est pas possible pour l'employeur de refuser la démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...