Un employeur face à une démission
staer
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8 sept. 2010 à 16:37
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 12 sept. 2010 à 18:20
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fanchb29
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4 janvier 2021
1 237
8 sept. 2010 à 16:48
8 sept. 2010 à 16:48
Oui il est possible pour un employeur public de refuser la démission d'un agent publique titulaire :
La démission résulte d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration.
Nécessité de l'acceptation :
La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L'autorité de nomination doit donner réponse dans les 4 mois aux demandes de démission.
Le silence gardé par l'administration équivaut à un rejet de la demande de démission.
Effets de la démission acceptée :
Le fonctionnaire dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu'à la date qui lui est indiquée par l'autorité hiérarchique.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Lorsque la démission est acceptée, les liens du fonctionnaire avec le service sont rompus.
Il ne pourra être réintégré que par le fait d'une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours...).
source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/article851.html
La démission résulte d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration.
Nécessité de l'acceptation :
La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L'autorité de nomination doit donner réponse dans les 4 mois aux demandes de démission.
Le silence gardé par l'administration équivaut à un rejet de la demande de démission.
Effets de la démission acceptée :
Le fonctionnaire dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu'à la date qui lui est indiquée par l'autorité hiérarchique.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. Lorsque la démission est acceptée, les liens du fonctionnaire avec le service sont rompus.
Il ne pourra être réintégré que par le fait d'une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours...).
source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/article851.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2010 à 17:14
8 sept. 2010 à 17:15
12 sept. 2010 à 18:09
Après infos il est bien marqué dans son contrat de travail (elle est contractuelle en cdi depuis aout 2009) que son préavis est de 1 mois. Son employeur peut-il cependant ne pas l'accepter ? y'a t-il un recours dans ce cas auprès de la commission administrative paritaire ? merci
12 sept. 2010 à 18:20
Elle doit faire son préavis, après et ne pas tenir compte de ce que lui dit sa supérieure. Si celle-ci continue à la menacée, votre amie peut lui répliquée que son contrat de travail l'autorise à démissionée sans l'accord de son employeur.
Si en plus comme je le suppose votre amie a un contrat de travail régi par le décret 86-83 du 17 janvier 1986, elle peut se prévaloir des articles 48 et 46 de ce décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065701/2009-03-19/