Récupération d'une caution: quels recours?
Résolu
Guirito
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10 sept. 2010 à 14:06
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 sept. 2010 à 09:06
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BarbieTM
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10 sept. 2010 à 15:57
10 sept. 2010 à 15:57
Bonjour,
Si les deux edl (entrée et sortie) sont identiques, il n'y a pas à chipoter : on doit vous rendre votre dépôt de garantie.
Ecrivez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer votre DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal en référé.
Si les deux edl (entrée et sortie) sont identiques, il n'y a pas à chipoter : on doit vous rendre votre dépôt de garantie.
Ecrivez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer votre DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal en référé.
11 sept. 2010 à 12:42
13 sept. 2010 à 09:06