Taux légal (restitution dépot de garantie)

Résolu
hello71 - 10 sept. 2010 à 14:48
 hello71 - 10 sept. 2010 à 15:02
Bonjour,
J'ai quitté un appartement le 5 juillet. A ce jour, le dépôt de garantie ne m'a pas été restitué. Je compte donc envoyer une lettre à l'agence afin de pouvoir la récupérer. Je ne veux pas contacter l'agence par téléphone vu la façon dont j'ai été "traitée" quand j'ai quitté l'appartement ( en résumé le gérant de l'agence a contesté l'état de lieux de sortie effectué par un de ses employés, quand je leur ai dit que je ne paierais rien vu que l'état des lieux indiquait "aucune dégradation", il m'a raccroché au nez en sous-entendant que j'étais malhonnête). Bref, dans la lettre je souhaiterais indiquer que le dépôt devra être majoré si il ne m'est pas restitué sous huitaine. Mais je ne connais pas le taux légal pour cette année. Quelqu'un peut-il me renseigner ?
Merci par avance !
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2 réponses

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 368
10 sept. 2010 à 14:56
le taux légal n'est pas très élevé cette année : il est de 0.65 %
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par an. Je le précise parce qu'avec un taux si bas, la question est souvent posée.
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Merci beaucoup !
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