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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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Modifié par dominiquecaen le 12/09/2010 à 02:16
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Bonsoir,
Votre question est surprenante, dans un premier temps, le notaire rédacteur de l'acte a l'obligation de vérifier la situation hypothécaire du bien cédé, pour cela il suffit de demander les états hypothécaires au nom la S.C.I., en plus, il doit vérifier auprès du greffe, les inscriptions de nantissement existantes éventuellement contre la s.c.i.
La mainlevée des inscriptions est impérative.
En plus, il faut vérifier les statuts de la société civile, vérifier les pouvoirs du gérant, le plus simple est aussi d'établir une assemblée des associés, pour autoriser le gérant la cession de ce bien, cela est indispensable.
Je pense que vous faites la confusion entre un agent immobilier et un notaire.
Si, un notaire ne vérifie pas tous ces points, il engage sa responsabilité professionnelle.
Votre question est surprenante, dans un premier temps, le notaire rédacteur de l'acte a l'obligation de vérifier la situation hypothécaire du bien cédé, pour cela il suffit de demander les états hypothécaires au nom la S.C.I., en plus, il doit vérifier auprès du greffe, les inscriptions de nantissement existantes éventuellement contre la s.c.i.
La mainlevée des inscriptions est impérative.
En plus, il faut vérifier les statuts de la société civile, vérifier les pouvoirs du gérant, le plus simple est aussi d'établir une assemblée des associés, pour autoriser le gérant la cession de ce bien, cela est indispensable.
Je pense que vous faites la confusion entre un agent immobilier et un notaire.
Si, un notaire ne vérifie pas tous ces points, il engage sa responsabilité professionnelle.
Bonjour,
donc si j'achète ce bien, je deviens propriétaire d une partie des parts sociales de la SCI et je deviens aussi responsable de son passif? est-ce- bien cela? merci pour votre aide
donc si j'achète ce bien, je deviens propriétaire d une partie des parts sociales de la SCI et je deviens aussi responsable de son passif? est-ce- bien cela? merci pour votre aide
je sais, malheureusement il s'agit bien d'un notaire et non d'un agent immobilier, de là mes doutes quand à la poursuite des formalités,et sa seule réponse actuellement est que je dois lui faire confiance, ....... aussi je me demandais s'il était possible de changer de notaire en cours de négociation et après signature du compromis dans cette étude puisque je ne puis plus lui accorder ma confiance, merci pour votre réponse, cordialement
Il faut voir la rédaction du compromis. Il y a peut-être une réserve sur une hypothèque éventuelle.
Sinon, prenez contact avec la chambre des notaires du département du notaire.
Sinon, prenez contact avec la chambre des notaires du département du notaire.
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Bonjour, il n'y a aucune réserve sur une hypothèque eventuelle dans le compromis, il est précisé que le bien est libre de toute hypothèque, de plus dans le projet d'acte de vente , il est juste précisé à ce propos que le vendeur s'engage à faire la main levée quand aux inscriptions dans les trois mois après la signature de l'acte, c'est ainsi que j'ai appris qu'il y avait une hypothèque sur le bien, vous semblez donc me conseiller de prendre un avocat et de procéder à la résolution du dit compromis, cordialement
dominiquecaen
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12 sept. 2010 à 02:24
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Bonsoir,
Vous pouvez à tout moment changer de notaire, c'est la seule règle de déontologie applicable, l'acquéreur paie les frais, il a donc la possibilité de choisir son notaire, qui rédigera l'acte authentique, (qui est d'ailleurs pas nécessaire pour une cession de parts sociales - la forme ssp est aussi possible).
Choisissez un autre notaire, exprimez vos craintes qui sont légitimes.
La levée des inscriptions d'hypothèque(s) ou de nantissement(s), c'est une obligation impérative qui pèse sur la tête du vendeur, cela fait partie de son obligation de délivrance.
En matière de cession de parts sociales, contrairement à la vente d'un immeuble, le passif de la société est transmissible au nouveau propriétaire des parts, là aussi, il faudra inclure dans l'acte une garantie de passif, et un contrôle préalable à ce sujet.
Faites vérifiez les statuts, vérifiez les cessions de parts sociales éventuelles, un changement de gérant éventuel, cela est simple il suffit de s'adresser au greffe de commerce et des sociétés. Encore une fois, le vendeur est dans l'obligation de fournir tous ces renseignements.
Vous pouvez à tout moment changer de notaire, c'est la seule règle de déontologie applicable, l'acquéreur paie les frais, il a donc la possibilité de choisir son notaire, qui rédigera l'acte authentique, (qui est d'ailleurs pas nécessaire pour une cession de parts sociales - la forme ssp est aussi possible).
Choisissez un autre notaire, exprimez vos craintes qui sont légitimes.
La levée des inscriptions d'hypothèque(s) ou de nantissement(s), c'est une obligation impérative qui pèse sur la tête du vendeur, cela fait partie de son obligation de délivrance.
En matière de cession de parts sociales, contrairement à la vente d'un immeuble, le passif de la société est transmissible au nouveau propriétaire des parts, là aussi, il faudra inclure dans l'acte une garantie de passif, et un contrôle préalable à ce sujet.
Faites vérifiez les statuts, vérifiez les cessions de parts sociales éventuelles, un changement de gérant éventuel, cela est simple il suffit de s'adresser au greffe de commerce et des sociétés. Encore une fois, le vendeur est dans l'obligation de fournir tous ces renseignements.
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse,vous semblez dire que la vente d'une maison et d'un terrain inclus dans une SCI entraine la cession des parts sociales de la SCI et suppose donc la responsabilité du nouveau acquéreur quand au passif ( dettes antérieures de la SCI à la vente ), c'est bien cela? et la levée de toutes inscriptions pour hypothèque ou le nantissement de toutes les créances doivent donc être faite avant la vente ou bien garantie par le notaire avec une mention de séquestration du montant de la vente à condition que les dettes ne soient pas plus élevées que le montant de la vente? et si les dettes sont plus importantes que ce montant? que se passe-t'il? je crois qu'il est temps certes de changer de notaire.......
je vous remercie de votre réponse,vous semblez dire que la vente d'une maison et d'un terrain inclus dans une SCI entraine la cession des parts sociales de la SCI et suppose donc la responsabilité du nouveau acquéreur quand au passif ( dettes antérieures de la SCI à la vente ), c'est bien cela? et la levée de toutes inscriptions pour hypothèque ou le nantissement de toutes les créances doivent donc être faite avant la vente ou bien garantie par le notaire avec une mention de séquestration du montant de la vente à condition que les dettes ne soient pas plus élevées que le montant de la vente? et si les dettes sont plus importantes que ce montant? que se passe-t'il? je crois qu'il est temps certes de changer de notaire.......
Bonsoir,
Les associés d'une société civile immobilière sont responsables du passif d'une manière indéfinie en proportion de leurs parts dans le capital social.
Par exemple : un associé possède le tiers des parts il est responsable du passif à hauteur d'un/tiers d'une manière indéfinie.
Contrairement à une vente d'immeuble la cession de parts sociales d'une sci, entraîne également la cession du passif, d'où l'intérêt de bien cerner ce problème avant la cession proprement dite, ce qui est "facile" pour un bon praticien, la conservation des hypothèque, le greffe de commerce, les banques, les impôts...
Si le passif dépasse l'actif, cela est de la responsabilité des associés, qui sont solidaires pour le paiement de ce passif.
Mais en réalité, tous ces problèmes doivent être réglés par un professionnel compétent, il est aussi de bonne pratique, que dans la cession de parts sociales, les actifs immobiliers soient bien indiqués, avec l'origine de propriété, le certificat d'urbanisme.
Il faudrait savoir, l'importance de cette société, au niveau de ces actifs, et si la cession de parts entraîne la démission du gérant et le quitus de sa gestion.
Les associés d'une société civile immobilière sont responsables du passif d'une manière indéfinie en proportion de leurs parts dans le capital social.
Par exemple : un associé possède le tiers des parts il est responsable du passif à hauteur d'un/tiers d'une manière indéfinie.
Contrairement à une vente d'immeuble la cession de parts sociales d'une sci, entraîne également la cession du passif, d'où l'intérêt de bien cerner ce problème avant la cession proprement dite, ce qui est "facile" pour un bon praticien, la conservation des hypothèque, le greffe de commerce, les banques, les impôts...
Si le passif dépasse l'actif, cela est de la responsabilité des associés, qui sont solidaires pour le paiement de ce passif.
Mais en réalité, tous ces problèmes doivent être réglés par un professionnel compétent, il est aussi de bonne pratique, que dans la cession de parts sociales, les actifs immobiliers soient bien indiqués, avec l'origine de propriété, le certificat d'urbanisme.
Il faudrait savoir, l'importance de cette société, au niveau de ces actifs, et si la cession de parts entraîne la démission du gérant et le quitus de sa gestion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...