Entreprise frauduleuse,

Wi - 11 sept. 2010 à 09:52
 Wii - 28 sept. 2010 à 11:55
Bonjour,


J'ai un voisin qui construit ,sans affichage de permis de construire et qui plus est sans le permis de construire encors accordé(verifié en mairie), un garage qui'il utilise comme habitation, en fait c'est une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE aussi, des parties de sa maison ne sont pas sur le cadastre. Avec deux salariés maximum.

Comment faire pour dénoncer cette entreprise Frauduleuse auprès des impôts?

Ainsi qu'à la DDE.


Merci d'avance...

2 réponses

PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
11 sept. 2010 à 15:17
Bonjour

Une lettre simple adressée au service des impôts des entreprises, une copie au service des impôts des particuliers (cadastre) et une copie à la DDE

tout simplement
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Merci bien

Cela m'a été très utile

A binentôt
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