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Comptes non approuvés

Mickael - 11 sept. 2010 à 12:54
 Mickael - 11 sept. 2010 à 20:27
Bonjour,
lors de l'assemblée générale de notre SA qui s'est tenue le 29 juin 2010, nous avons décidé de ne pas approuver les comptes annuels sur 2009 . Pouvez vous me dire s'il y a un délai légal pour nous représenter les comptes afin de clore l'exercice 2009? Et que se passera t il si nous refusons a nouveau ces comptes?
Je vous remercie

4 réponses

Réponse 1 / 4
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11 sept. 2010 à 17:24
dans ce cas, il faut notifier le refus au tribunal de commerce
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Mickael
11 sept. 2010 à 17:41
Merci pour votre réponse . Le président du conseil d'administration est il dans l'obligation de convoquer une nouvelle assemblée générale pour nous représenter de nouveau le bilan modifié? Merci
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Profil bloqué
11 sept. 2010 à 18:43
non, vous pouvez déposer un extrait du pv attestant que l'assemblée a refusé d'approuver les comptes
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Réponse 2 / 4
Mickael
11 sept. 2010 à 20:15
Et nous en tant que actionnaires, pouvons nous demander une nouvelle assemblée afin d'y voir plus clair dans les comptes et d'avoir des explications. Parce que si je comprends bien , le président du CA , malgré le fait que nous n'ayons pas validé les comptes, est libre de ne rien faire mis a part de déposer un extrait du P.V et d'attendre la prochaine assemblée qui aura lieu en juin 2011?
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Réponse 3 / 4
Profil bloqué
11 sept. 2010 à 20:16
à voir dans les status mais en principe vous le pouvez en tant qu'actionnaires
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Réponse 4 / 4
Mickael
11 sept. 2010 à 20:27
Je vous remercie de vos réponses. Bonne soirée
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