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6 réponses
Fait bloquer les comtes de ta mère en envoyant un avis de décès à la banque .
et demande au notaire d'engager la procédure de liquidation de la succession
et demande au notaire d'engager la procédure de liquidation de la succession
^^Marie^^
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28 août 2020
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12 sept. 2010 à 10:29
12 sept. 2010 à 10:29
Bonjour
La seule solution c'est le Tribunal.
Si vous souhaitez porter plainte contre votre frère pour "fraude", c'est votre choix. Si la signature est falsifiée, vous pouvez porter plainte aussi pour :
- faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal.
La banque est responsable de tout chèque émis et elle se doit de vérifier la signature : c'est la LOI
Dans l'immédiat, prenez rapidement un notaire et un avocat.
La seule solution c'est le Tribunal.
Si vous souhaitez porter plainte contre votre frère pour "fraude", c'est votre choix. Si la signature est falsifiée, vous pouvez porter plainte aussi pour :
- faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal.
La banque est responsable de tout chèque émis et elle se doit de vérifier la signature : c'est la LOI
Dans l'immédiat, prenez rapidement un notaire et un avocat.
Merci pour votre réponse. C'est bien ce que je pensais faire et vous me conforterdans ma décision.
En ce qui concerne son refus de mettre la maison en vente, que pensez-vou que je puisse faire ?
Encore merci.
En ce qui concerne son refus de mettre la maison en vente, que pensez-vou que je puisse faire ?
Encore merci.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je pensais faire vous me conforter dans ma décision.
En ce qui concerne son refus de mettre la maison en vente que pensez-vous
que je puisse faire ,
Encore merci
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je pensais faire vous me conforter dans ma décision.
En ce qui concerne son refus de mettre la maison en vente que pensez-vous
que je puisse faire ,
Encore merci
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Mais la banque n'a pas été prévenue du décès de votre mère ??? Un compte est bloqué au jour du décès. Il n'y a que les services funéraires qui peuvent se faire régler, dans une certaine mesure. Bizarre que votre frère puisse utiliser la carte bancaire de votre mère après son décès...
Quant à la maison, à qui appartient-elle ? Les formalités relatives à la succession ont-elles été faites ? En présence d'un bien immobilier, un notaire est obligatoire. Une fois ces formalités faites, vous pourrez obliger votre frère à vendre ou racheter votre part (par le biais d'un partage amiable ou judiciaire).
Au vu de ce que vous décrivez, je doute qu'un notaire ait été saisi du dossier. Faites-le chez le notaire de votre choix.
Quant à la maison, à qui appartient-elle ? Les formalités relatives à la succession ont-elles été faites ? En présence d'un bien immobilier, un notaire est obligatoire. Une fois ces formalités faites, vous pourrez obliger votre frère à vendre ou racheter votre part (par le biais d'un partage amiable ou judiciaire).
Au vu de ce que vous décrivez, je doute qu'un notaire ait été saisi du dossier. Faites-le chez le notaire de votre choix.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Ma mère est décédée le 24/08, je pensais que mon frère avait fait le nécessaire auprès de la banque, mais non. J'ai eu connaissance des retraits faits les 25, 26 et 29/08 lors de mon passage à la banque pour leur demander s'ils avaient été prévenus du décès (je ne suis pas en bons termes avec mon frère, il ne m'a pas adressé la parole depuis 10 ans)
La maison appartenait à mes parents (père décédé en 1998) avec un contrat de mariage au dernier vivant. Je vois le notaire de mes parents le 20/09.
Suis-je obligée de garder le même ?
Merci
Merci de votre réponse.
Ma mère est décédée le 24/08, je pensais que mon frère avait fait le nécessaire auprès de la banque, mais non. J'ai eu connaissance des retraits faits les 25, 26 et 29/08 lors de mon passage à la banque pour leur demander s'ils avaient été prévenus du décès (je ne suis pas en bons termes avec mon frère, il ne m'a pas adressé la parole depuis 10 ans)
La maison appartenait à mes parents (père décédé en 1998) avec un contrat de mariage au dernier vivant. Je vois le notaire de mes parents le 20/09.
Suis-je obligée de garder le même ?
Merci
Vous avez bien fait d'entreprendre des démarches auprès d'un notaire !
Non, vous n'êtes pas obligé de prendre le même notaire que celui que vos parents connaissaient. Le choix est libre. Par contre, si vous devez en changer, ne laissez aucun document à celui que vous allez rencontrer le 20/09, si vous maintenez ce rendez-vous. Ensuite, il sera délicat de lui retirer le dossier.
Non, vous n'êtes pas obligé de prendre le même notaire que celui que vos parents connaissaient. Le choix est libre. Par contre, si vous devez en changer, ne laissez aucun document à celui que vous allez rencontrer le 20/09, si vous maintenez ce rendez-vous. Ensuite, il sera délicat de lui retirer le dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...