Paiement maison de retraite
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2 réponses
bonjour
l'obligation alimentaire se transmet aux petits enfants en cas de parents aux ressources insuffisantes ou décédés (doctrine + jurisprudence)
l'obligation alimentaire se transmet aux petits enfants en cas de parents aux ressources insuffisantes ou décédés (doctrine + jurisprudence)
condorcet
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13 sept. 2010 à 18:06
13 sept. 2010 à 18:06
Les articles 205 et 206 du Code Civil ci-après, rendent les enfants, gendres et belles-filles redevables envers leurs parents.
Les petits-enfants ne sont pas concernés.
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants
qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Les petits-enfants ne sont pas concernés.
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants
qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.