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Servitude de passage et voie privée

mariboum - 14 sept. 2010 à 11:46
 Ppbob - 6 mars 2011 à 16:35
Bonjour,

J'ai lu les messages sur la servitude de passage, l'accés pompiers etc... En clair une servitude de passage est un droit d'usage et il faut considérer que sous chaque servitude se cache une voie privée puisqu'elle est créée pour un besoin d'accès. Partagez vous mon avis? La mairie doit-elle m'imposer les caractéristiques de la voie prévue au PLU (sécurité incendie) si je divise mon terrain en vue de construire en créant une servitude pour l'accès sur plus de 60m?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ppbob
6 mars 2011 à 16:35
A. Un droit de passe est toujours associé : piéton,voiture et canalisation ( tout á l' égout )
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