Loyer et charges repectives desaccords
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citoyen 59
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citoyen 59 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2010 - 14 sept. 2010 à 14:57
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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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14 sept. 2010 à 14:01
14 sept. 2010 à 14:01
Bonjour,
Pour le loyer :
Votre amie ne reçoit jamais de récapitulatif de la CAF lui indiquant ce qui a été versé à son bailleur...? Si non, demander ce document à la CAF, dans un premier temps, pour vérifier la demande du bailleur.
Si cette demande est justifiée, la dette est due. Mais le bailleur ayant été négligent sur sa gestion, il doit lui accorder un échéancier.
Pour le chauffe-eau :
Le détartrage n'est pas à la charge du locataire, mais du propriétaire !!
"L'article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit que sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage de corps de chauffe et tuyauteries ; qu'ayant constaté que le bailleur avait fait réaliser un détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance et souverainement retenu que l'opération se distinguait d'un simple nettoyage relevant de l'entretien courant, le tribunal en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une réparation locative à la charge du locataire."
Courrier RAR, lui rappelant les faits, et également qu'en tant que locataire elle n'est pas en charge du détartrage des corps de chauffe (donc du chauffe-eau), et qu'elle n'a donc pas à lui fournir le justificatif qu'il exige. Et le mettant en demeure d'effectuer la réparation du chauffe eau sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent.
Pour le loyer :
Votre amie ne reçoit jamais de récapitulatif de la CAF lui indiquant ce qui a été versé à son bailleur...? Si non, demander ce document à la CAF, dans un premier temps, pour vérifier la demande du bailleur.
Si cette demande est justifiée, la dette est due. Mais le bailleur ayant été négligent sur sa gestion, il doit lui accorder un échéancier.
Pour le chauffe-eau :
Le détartrage n'est pas à la charge du locataire, mais du propriétaire !!
"L'article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit que sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage de corps de chauffe et tuyauteries ; qu'ayant constaté que le bailleur avait fait réaliser un détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance et souverainement retenu que l'opération se distinguait d'un simple nettoyage relevant de l'entretien courant, le tribunal en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une réparation locative à la charge du locataire."
Courrier RAR, lui rappelant les faits, et également qu'en tant que locataire elle n'est pas en charge du détartrage des corps de chauffe (donc du chauffe-eau), et qu'elle n'a donc pas à lui fournir le justificatif qu'il exige. Et le mettant en demeure d'effectuer la réparation du chauffe eau sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent.
14 sept. 2010 à 14:57
Merci !