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Cadastre et acte de propriete

virdew - 15 sept. 2010 à 08:30
 parama - 15 sept. 2010 à 09:12
Bonjour,
deux parcelles sont nommées pour un numéro de voirie et de rue sur le plan cadastrale (du gouvernement en ligne) cela veut-il dire qu'elles appartiennent au propriétaire habitant à ce numéro de voirie et de rue?

1 réponse

Réponse 1 / 1
parama
15 sept. 2010 à 09:12
non la seule chose qui fait foi, c'est le numero de section, le numéro de parcelle et l'acte enregistrée à la conservation des hypothèques.
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