absence de bail commercial ecrit

Question

Bonjour, 

une personne exerce une activité commercial dans un local (un restaurant), les propriétaires ont dit sans problème , mais n'ont pas fait un bail commercial 

elle exerce son activité qui fonctionne bien , elle souhaite mettre en location gerance son restaurant afin de pouvoir faire autre chose 

elle a prevenue les proprietaires qui refusent la mise en location gerance de son restauant au motif que la personne n'exploite pas un fond de commerce , et q'uil n'y a eu aucun bail commercial de signé . 

que peut elle faire ? peut elle assignée les proprio en justice ?

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Rien oblige qu'un bail sois ecrit (sauf debit de boisson) . Un bail peut parfaitement etre verbal. 

Pour plus d'info : http://www.chambre-rhone.notaires.fr/faq/entreprise_1.htm

Ainsi que  : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/baux-commerciaux

Bonne lecture

Jessy23 · Answer

Elle occupe les lieux avec une activité commercial.  

Le bail est donc un bail commercial verbal.  

Votre amie dois expliqué a son proprio que le bail commercial est etablie de fait qu'elle occupe les lieux avec une activité commercial.  

La sous location peut parfaitement etre interdite.

C'est indiqué sur l'un des liens. 

Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles.

Absence de bail commercial ecrit

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