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angelsam
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15 sept. 2010 à 16:47
15 sept. 2010 à 16:47
L'agent en disponibilité est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
La réintégration peut être subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, pour vérifier de l'aptitude physique de l'agent à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine au moins 3 mois avant l'expiration de la disponibilité.
A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
En cas de demande de réintégration anticipée avant l'expiration de la date de fin de disponibilité, l'agent doit formuler sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de son établissement d'origine.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.
© Syndicat CGT
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 fixant les dispositions statutaires dans la fonction publique hospitalière, article 51 et 52.
- le décret 85-986 du 16 septembre 1985 article 42 à 49
La réintégration peut être subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, pour vérifier de l'aptitude physique de l'agent à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine au moins 3 mois avant l'expiration de la disponibilité.
A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
En cas de demande de réintégration anticipée avant l'expiration de la date de fin de disponibilité, l'agent doit formuler sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de son établissement d'origine.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.
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la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 fixant les dispositions statutaires dans la fonction publique hospitalière, article 51 et 52.
- le décret 85-986 du 16 septembre 1985 article 42 à 49
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2010 à 19:09
18 sept. 2010 à 01:48
18 sept. 2010 à 12:17