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Reprise d'activité du demandeur d'emploi : aides à la mobilité
Mise à jour le 01.01.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les demandeurs d'emploi, qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence, peuvent bénéficier, de la part de Pôle emploi, d'aides destinées à compenser les dépenses occasionnées par cette reprise d'activité.
Ces aides consistent en une participation directe ou indirecte de tout ou partie des frais :
de déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels effectués au moyen d'un véhicule personnel ou de transports collectifs pendant les 3 mois suivant la reprise d'activité,
de double résidence, c'est-à-dire les loyers et charges locatives ainsi que les frais d'installation correspondant aux dépenses indispensables et immédiatement nécessaires à une installation décente dans un nouveau logement (tels que par exemple l'abonnement et les frais de mise en service EDF, GDF ou les frais d'agence immobilière),
de déménagement et de réinstallation ainsi que tous les autres frais liés au changement de résidence.
Des aides complémentaires peuvent éventuellement être proposées par Pôle emploi selon les régions, telles que par exemple, la location de véhicules ou l'aide à la préparation au permis de conduire.
Bénéficiaires
Le bénéfice des aides à la mobilité en cas de reprise d'emploi est ouvert à tous les demandeurs d'emploi.
Conditions d'attribution
Les aides à la mobilité sont accordées en cas de reprise d'un emploi, y compris à temps partiel, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois situé à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour pour la double résidence ou le déménagement.
Ces aides peuvent aussi être attribuées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise dès lors qu'ils ont le statut de salarié de leur entreprise.
Formalités de demande
Le demandeur d'emploi doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi de son domicile dans les délais suivants :
jusqu'à un mois après la reprise d'emploi pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour l'aide à la double résidence,
jusqu'à un mois après la fin de la période d'essai pour le déménagement.
Il doit y joindre la copie de son contrat de travail ou une attestation de son employeur précisant la date et le lieu de son embauche.
Les délais de demande ne s'appliquent qu'à la 1ère demande d'aide.
Les aides sont accordées par le directeur de l'agence Pôle emploi, sur prescription du conseiller qui assure le suivi du demandeur d'emploi.
Le kilométrage aller / retour ou le temps de trajet sont arrêtés par le conseiller Pôle emploi au moyen du site viamichelin.fr sur la base du trajet le plus court.
Montants
L'aide aux déplacements est attribuée pendant 3 mois maximum, dans la limite de 1.000 € , et sur la base d'un forfait kilométrique de 0,20 € / km ou du coût des billets de transport en commun,
L'aide à la double résidence est attribuée dans la limite de 1.200 €
L'aide au déménagement est attribuée dans la limite de 1.500 €
Les aides sont accordées dans la limite de 2.500 € / an, à compter de la date de reprise d'activité.
La même aide ne peut être attribuée qu'une seule fois dans l'année qui suit la reprise d'emploi ; en cas de seconde reprise au cours de la même année, l'intéressé ne peut percevoir qu'une aide limitée au reliquat par rapport au plafond de 2.500 €
Les aides à la mobilité sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Versement des aides
Les aides sont payées par Pôle emploi après réception des justificatifs suivants :
facture du titre d'abonnement de transport en commun (ou du billet unitaire lorsqu'il n'existe pas de formule d'abonnement ou qu'elle est plus onéreuse) pour les déplacements ; aucun justificatif n'est exigé en cas d'utilisation d'un véhicule personnel,
quittances de loyer ou factures d'hôtel pour la double résidence,
factures de transporteurs, de location de véhicule utilitaire, de péage, d'essence, de transfert de ligne téléphonique, de branchement EDF-GDF, de changement de carte grise pour le déménagement.
Ces justificatifs doivent être transmis dans un délai maximal de 6 mois suivant :
la date de reprise d'emploi pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour l'aide à la double résidence,
la fin de la période d'essai pour le déménagement.
Dans le cas d'un déménagement, l'aide peut faire l'objet d'une avance sur la base d'un devis, le reliquat est payé après réception des factures dans la limite de 1.500 € .
La législation juridique et financière évolue en permanence...