A voir également:
- Delai caution depassé
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Controle technique depasse - Guide
1 réponse
Bonjour
Rien de plus et attendre
Puis passer à l'étape promise 7 jours après l'avis de réception
https://www.service-public.fr
Procédure totalement gratuite et sans avocat
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
Si c'était en agence c'est au proprio qu'il faut écrire et copie simple en agence
Un proprio est dépositaire légal du DG
Rien de plus et attendre
Puis passer à l'étape promise 7 jours après l'avis de réception
https://www.service-public.fr
Procédure totalement gratuite et sans avocat
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
Si c'était en agence c'est au proprio qu'il faut écrire et copie simple en agence
Un proprio est dépositaire légal du DG
La législation juridique et financière évolue en permanence...