Posez votre question Signaler

Compromis de vente et droit de préférence

FRED 17 - Dernière réponse le 22 sept. 2010 à 01:24
Bonjour,
Il y a plus de 2 mois nous avons signé un compromis de vente auprès d'une agence immobilière pour acheter un appartement.
Cette vente fait suite à une succession.
Avant de signer, nous nous sommes renseignés et avons appris qu'une seule personne était héritière de l'appartement. Cette personne semblait donc être en mesure de vendre librement l'appartement.
Or, la semaine dernière, en appelant le notaire pour connaître la date de signature de l'acte, j'ai appris qu'il existait un droit de préférence permettant à certaines personnes (dont le nom figurait sur le testament) de s'aligner sur l'offre tarifaire que nous avions faites et d'emporter la vente.
Ni l'agent immobilier ni le notaire n'avaient évoqué cela avec nous.
Dans le compromis figure dans la partie "clauses suspensives" la mention suivante : "Non préemption des ayants droits avec droit de préférence".
Nous pensions (apparemment à tort) qu'il s'agissait de la possibilité de préemption qu'ont les services d'urbanisme.
Évidemment, à quelques jours de la fin du délai de réponse, l'une de ces personnes concernées se dit intéressée.
Quelqu'un pourrait-il s'il vous plaît me dire :
- Si la rédaction de cette clause est valable (elle ne précise aucune date, aucun délai, aucune description de ce qui se passe si la préférence est "activée"...)
- Quels sont les éléments que doit fournir cette personne au notaire pour faire valoir son droit de préférence ? (il reste moins de 10 jours et cela peut éventuellement être court pour trouver un prêt immobilier)
- Ne s'agit-il pas d'un stratagème pour annuler la vente et revendre à un prix supérieur ultérieurement ?
- De quels recours disposons-nous ?
Je vous remercie par avance de votre aide car ce projet immobilier en conditionne beaucoup d'autres et je crains que tout ne tombe à l'eau.
Merci encore
Cordialement
Frédéric
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
je ne comprends pas bien quelle vente vous pensez que l'heritiere va effectuer ...
si elle est l'héritiere, le bien lui appartient déjà (sous réserve de régler les droits du succession). elle ne va pas acheter (à qui le ferait-elle ?) quelque chose dont elle hérite.

néanmoins, il est d'usage lors de la signature d'un compromis de signaler qu'en cas de décès du vendeur :
a) que les ayants droits ont obligation de valider la vente
b) que l'acquereur se reserve le droit d'abandonner la vente sans pénalité s'il le souhaite (la vente est bloquée lors de la succession, si elle dure trop longtemps vous pouvez en sortir à tout moment)

visiblement cela ne semble pas etre votre cas. avez-vous votre propre notaire ou bien est-ce qu'il n'y a qu'un seul notaire ? (ce qui pourrait expliquer que la clause de décès joue en faveur du vendeur)
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Merci pour votre réponse.

Je conçois que ce ne soit pas très clair.

Quelques précisions :

Le propriétaire est décédé et a légué cet appartement à sa fille qui a mis l'appartement en vente dès qu'il n'y a plus eu de locataire.

Dans le testament du père, il est précisé qu'en cas de vente de ce bien immobilier ses frères et soeurs (les oncles et tantes de la vendeuse) disposaient d'un droit de préférence pendant 5 ans.

L'appartement ne leur appartient donc pas mais ils ont la possibilité de "s'aligner" sur le prix de vente du compromis signé par une personne tierce pour que le bien "reste dans la famille".

Nous n'avons eu connaissance de cette donnée que la semaine dernière, hormis la mention dans la partie "clauses suspensives" du compromis : "Non préemption des ayants droits avec droit de préférence".

Pour information, nous avons choisi d'avoir le même notaire que le vendeur pour simplifier les choses. Celui-ci n'a jamais été en contact avec nous si ce n'est pour nous demander des frais de constitution de dossier.

Quant à l'agent immobilier, il n'a jamais abordé ce point.

Ma question est donc la suivante :

- Peut-on nous opposer le droit de préférence pour annuler notre compromis ?

D'avance merci de votre réponse.

Cordialement

Frédéric
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
ok ...
c'est déjà un peu plus clair ...
ce sont dont les freres et soeurs du défunt qui ont un droit de préférence et qui rachèteraient à l'héritiere.

Pour information, nous avons choisi d'avoir le même notaire que le vendeur pour simplifier les choses. Celui-ci n'a jamais été en contact avec nous si ce n'est pour nous demander des frais de constitution de dossier.
c'était une démarche louable ... le problème c'est que le notaire "du vendeur" a ajouté une clause qui favorise les droits "de la famille" (pour peu qu'il s'occupe aussi de la succession).
sans vouloir vous faire de morale, vous avez le droit de demander à avoir votre propre notaire ... qui aurait probablement insisté pour que vos droits soient mieux défendus (ou au moins que vous en soyez clairement avisé au moment de la signature du compromis)
j'ai un peu peur que si la famille fait jouer son droit de préemption ce soit un peu rapé pour vous ...

Quant à l'agent immobilier, il n'a jamais abordé ce point.
ce n'est pas étonnant. son boulot étant de trouver un acquéreur.
néanmoins il va voir sa commission lui passer sous le nez si vous ne pouvez pas acheter ...

Ma question est donc la suivante :
- Peut-on nous opposer le droit de préférence pour annuler notre compromis ?

je pense que oui. je ne saurais que vous conseiller de rencontrer votre propre notaire pour avoir son avis. vous pouvez peut-etre jouer sur certaines dates.
exemple: les ayants-droits ont jusqu'à x jours pour se manifester officiellement sous réserve de perdre le droit de préemption (ne pas oublier de demander un courrier "officiel" faisant part de leur demande ... mais le demander le plus tard possible pour que la date butoir, si date il y a, soit dépassée)
sur ce que j'ai compris de vos explications ils ont le droit de préemption pendant 5 ans (si le bien est vendu au bout de 6 ans ils n'ont aucun droit), en revanche, cela ne veut pas dire qu'il peuvent vous faire attendre 5 ans. il doit y avoir un nombre de jours limite pour se manifester officiellement (pour le droit de préemption de la mairie, sauf erreur, c'est 60 jours)
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Compromis de vente et droit de préférence » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une