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7 réponses
Une profonde réforme du traitement des opérations cartes frauduleuses par les banques a été apportée par l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009.
Il est certain que sous le régime antérieur les détenteurs de cartes étaient moins protégés. Mais le banquier était tenu toutefois de prouver la faute lourde de son client.
Cela avait été confirmé par une décision de la Cour de cassation chambre commerciale du 02.10.2007 (arrêt 05-19.899).
"Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;"
Rencontrez une association de défense des consommateurs pour relancer votre banque sur la base de cette décision.
Il est certain que sous le régime antérieur les détenteurs de cartes étaient moins protégés. Mais le banquier était tenu toutefois de prouver la faute lourde de son client.
Cela avait été confirmé par une décision de la Cour de cassation chambre commerciale du 02.10.2007 (arrêt 05-19.899).
"Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;"
Rencontrez une association de défense des consommateurs pour relancer votre banque sur la base de cette décision.
merci pour votre réponse, mais en fait je n'avais pas perdu ma carte je ne sais pas comment la personne a fait pour payer avec. quand j'ai constaté les paiements frauduleux j'ai fait opposition et changé de carte mais je ne l'avais pas perdu je l'avais toujours, j'ai suivi la procédure porté plainte et donné les papiers demandés a ma banquière mais je n'ai jamais été remboursé sachant quand même que je suis assurée pour ce genre de fraude.
J'avais bien compris le fait que vous n'aviez pas perdu votre carte et c'est dans ce cadre de ce que j'avais compris que je vous répondais....
M'avez-vous compris ?
De plus, votre assurance est indépendante de tout cela et est à mon sens totalement inutile en matière de carte.
Je continue à penser que si vous voulez vous en sortir il faudra prendre contact avec une association de défense. Votre cas est pour nous un cas classique.
M'avez-vous compris ?
De plus, votre assurance est indépendante de tout cela et est à mon sens totalement inutile en matière de carte.
Je continue à penser que si vous voulez vous en sortir il faudra prendre contact avec une association de défense. Votre cas est pour nous un cas classique.
S'il y a eu composition du code, les banques en général ne remboursent pas.
L'assurance citée par mellany prend normalement en charge ce type de préjudice.
Toutefois, il arrive que l'assureur refuse le remboursement, s'il est prouvé que l'achat a été effectué pour le client ou l'un de ses proches (par exemple un achat de canapé livré au domicile du client ne sera pas pris en charge par l'assureur)
L'assurance citée par mellany prend normalement en charge ce type de préjudice.
Toutefois, il arrive que l'assureur refuse le remboursement, s'il est prouvé que l'achat a été effectué pour le client ou l'un de ses proches (par exemple un achat de canapé livré au domicile du client ne sera pas pris en charge par l'assureur)
BarbieTM
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22 sept. 2010 à 15:29
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Bonjour,
Ces paiements ont été faits "en ligne" ?
Ou le code de la carte a du être utilisé pour les effectuer ?
Ces paiements ont été faits "en ligne" ?
Ou le code de la carte a du être utilisé pour les effectuer ?
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je ne sais pas si ils ont payé en ligne, suite a ma plainte il ya quelques mois un policier m'avait appelé pour savoir si j'avais des nouvelles sur ces paiements frauduleux comme si j'était mieux équipé qu'eux pour le savoir...donc en gros la police ne sait rien et je n'ai pas été remboursée je sais pas de quelle manière ils ont payé avec ma carte
BarbieTM
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22 sept. 2010 à 15:40
22 sept. 2010 à 15:40
Avez vous contacté les fournisseurs pour tenter de savoir de quelle façon avait été effectué le paiement ??
ça sent la yescard à plein nez....
Il existe des bandits qui mettent des fausses fentes et faux clavier en lieu et place des fentes et clavier d'un DAB ou d'une pompe à essence.
Ces appareils copient l'empreinte magnétique de la carte et le code que la personne tape. Les escrocs reviennent récupérer les données et fabriquent des fausses cartes et peuvent faire avec toute sorte d'achats.
Il existe des bandits qui mettent des fausses fentes et faux clavier en lieu et place des fentes et clavier d'un DAB ou d'une pompe à essence.
Ces appareils copient l'empreinte magnétique de la carte et le code que la personne tape. Les escrocs reviennent récupérer les données et fabriquent des fausses cartes et peuvent faire avec toute sorte d'achats.
La législation juridique et financière évolue en permanence...