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Vente en viager à un petit enfant

chien et chat - 24 sept. 2010 à 10:08
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 24 sept. 2010 à 14:26
Bonjour,

mes parents vendent en viager leur seul bien immobilier au fils unique de mon frère.
cela ne ressemble -t-il pas à une donation déguisée selon l'art 918 du cc
merci de votre aide
.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
24 sept. 2010 à 10:11
Une vente en viager à un enfant sera considérée comme une donation au moment du règlement de la succession si l'on n'a pas obtenu au moment de la vente l'accord de tous les héritiers réservataires.
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
24 sept. 2010 à 14:26
Bonjour,

Attention, si votre frère est toujours vivant au jour de l'aliénation, l'article 918 du code civil ne pourra pas s'appliquer, puisque les personnes visées sont les héritiers présomptifs en ligne directe.

Cordialement
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