Demander au locataire de quitter
Résolu
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Foyer
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Modifié par Foyer le 25/09/2010 à 17:14
Modifié par Foyer le 25/09/2010 à 17:14
Bonjour ,
Si vous reprenez le logement pour l'occuper vous même, vous devez avertir votre locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours, par LR/AR que vous ne renouvellez pas le bail pour reprise, vous même ou un proche parent. (Voir l'article 15-1 alinéa 1° de la loi 89-462 du 6-7-1989).
Si vous reprenez le logement pour l'occuper vous même, vous devez avertir votre locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours, par LR/AR que vous ne renouvellez pas le bail pour reprise, vous même ou un proche parent. (Voir l'article 15-1 alinéa 1° de la loi 89-462 du 6-7-1989).
28 sept. 2010 à 16:45