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Delai de retractation vente entre particulier [Résolu/Fermé]

Posez votre question maelys21 1Messages postés mardi 28 septembre 2010Date d'inscription 28 septembre 2010 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 avril 2015 à 21:43
Bonjour,
j'ai acheté à un particulier une remorque 300 euros d'occasion. j'ai regretté
mon achat très rapidement (etat de la remorque, mon tracteur autoporté ne rentrait pas dedans non plus...)
ai-je un délai de retractation pour annuler cette achat ??
puis-je demander au vendeur de me restituer mon chèque de 300 euros
et lui rendre sa remorque ??
merci de me répondre.
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bonjour

non il n'existe pas de délai de rétractation entre particuliers
Gérard- 19 mars 2011 à 17:58
Quelle "loi" ?

Vous en êtes sûr ?
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Renseignements pris auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des Fraudes) il n'existe pas de délais de rétractation dans l'achat -vente ENTRE PARTICULIERS . Charge à l'acheteur de prouver lui même par une action juridique et à ses frais l'existence d'un vice caché . Seul un expert peut intervenir pour constater et démontrer les faits toujours aux frais de l'acheteur qui ne peut en aucun cas choisir lui même ni au hasard un spécialiste de l'objet ou véhicule concerné .
S'il s'avère que l'acheteur a tord tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et en aucun cas si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier .
minouche- 6 mai 2011 à 13:43
Pour info le numéro de tel de la dgccrf :3939 " allô, service public"
yop- 18 mars 2014 à 23:28
Bonjour je ne peut pas me rétracté même si je viens d'acheter le véhicule sans contrôle technique ?
tuture- 13 avril 2015 à 21:43
si car le contrôle technique est obligatoire dans le cas d'une vente de véhicule le vendeur est tenu de t'en fournir un daté de moins de 6 mois par contre si il y a une contre visite il n'est pas obligé d'aller la valider alors a surveiller quant a toi evites d'acheter sans ct car c'est la porte ouverte a tous les vis cachés
nemrod18 24144Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 11 août 2016 Dernière intervention - 17 juin 2014 à 09:24
Adaf, ta réponse a pris un peu de retard depuis mars, mais pour ta gouverne, une vente sans CT est réputée nulle et il est possible d'en demander l'annulation, s'il le faut par un tribunal.
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Conditions d'anciennetés du véhicule a priori, dans un dossier récent j'avais détecté qu' avant quatre ans il n'y avait pas de CT obligatoire en cas de cession.
Mais il faudrait que je retrouve !
nemrod18 24144Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 11 août 2016 Dernière intervention - 17 juin 2014 à 14:59
Avant la quatrième année, pas de CT obligatoire, mais une bagnole vendue 300 roros doit avoir un 0 en plus dans les années...
sam- 20 nov. 2014 à 07:35
L'absence de controle technique de moins de 6 mois peut justifier la résolution (c'est-à-dire l'annulation) de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance (TI Mulhouse, 20 octobre 1998;Jurisp. auto. 1998
Miri- 13 déc. 2014 à 00:36
Les gens affirment des choses sans rien savoir ! C'est grave. Bien sûr que la résolution d'une vente (en justice) entre particuliers est possible, il faut seulement en connaître les conditions précises (recherche juridique, ou consulter un avocat) - que pour ma part j'ai oubliées. Prendre garde aux délais (variables) pour agir en justice.

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