Posez votre question Signaler

Delai de retractation vente entre particulier [Résolu]

maelys21 1Messages postés mardi 28 septembre 2010Date d'inscription 28 septembre 2010Dernière intervention - Dernière réponse le 4 mai 2015 à 19:53
Bonjour,
j'ai acheté à un particulier une remorque 300 euros d'occasion. j'ai regretté
mon achat très rapidement (etat de la remorque, mon tracteur autoporté ne rentrait pas dedans non plus...)
ai-je un délai de retractation pour annuler cette achat ??
puis-je demander au vendeur de me restituer mon chèque de 300 euros
et lui rendre sa remorque ??
merci de me répondre.
Lire la suite 
Réponse
+51
moins plus
bonjour

non il n'existe pas de délai de rétractation entre particuliers
Gérard- 19 mars 2011 à 17:58
Quelle "loi" ?

Vous en êtes sûr ?
Répondre
colombe- 4 mai 2015 à 17:49
J'ai acheté une voiture d'occasion à ma fille le 13 avril le contrôle technique a été fait en octobre la préfecture me dit qu'il est trop tard je dois le refaire. Est-ce à l'ancien propriétaire de payer ?
Répondre
Avoka- 4 mai 2015 à 19:53
Bonjour,

Quelle était la date du dernier contrôle en Octobre ?
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+33
moins plus
Renseignements pris auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des Fraudes) il n'existe pas de délais de rétractation dans l'achat -vente ENTRE PARTICULIERS . Charge à l'acheteur de prouver lui même par une action juridique et à ses frais l'existence d'un vice caché . Seul un expert peut intervenir pour constater et démontrer les faits toujours aux frais de l'acheteur qui ne peut en aucun cas choisir lui même ni au hasard un spécialiste de l'objet ou véhicule concerné .
S'il s'avère que l'acheteur a tord tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et en aucun cas si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier .
minouche- 6 mai 2011 à 13:43
Pour info le numéro de tel de la dgccrf :3939 " allô, service public"
Répondre
yop- 18 mars 2014 à 23:28
Bonjour je ne peut pas me rétracté même si je viens d'acheter le véhicule sans contrôle technique ?
Répondre
tuture- 13 avril 2015 à 21:43
si car le contrôle technique est obligatoire dans le cas d'une vente de véhicule le vendeur est tenu de t'en fournir un daté de moins de 6 mois par contre si il y a une contre visite il n'est pas obligé d'aller la valider alors a surveiller quant a toi evites d'acheter sans ct car c'est la porte ouverte a tous les vis cachés
Répondre
nemrod18 21552Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 21 mai 2015Dernière intervention - 17 juin 2014 à 09:24
Adaf, ta réponse a pris un peu de retard depuis mars, mais pour ta gouverne, une vente sans CT est réputée nulle et il est possible d'en demander l'annulation, s'il le faut par un tribunal.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
Conditions d'anciennetés du véhicule a priori, dans un dossier récent j'avais détecté qu' avant quatre ans il n'y avait pas de CT obligatoire en cas de cession.
Mais il faudrait que je retrouve !
nemrod18 21552Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 21 mai 2015Dernière intervention - 17 juin 2014 à 14:59
Avant la quatrième année, pas de CT obligatoire, mais une bagnole vendue 300 roros doit avoir un 0 en plus dans les années...
Répondre
sam- 20 nov. 2014 à 07:35
L'absence de controle technique de moins de 6 mois peut justifier la résolution (c'est-à-dire l'annulation) de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance (TI Mulhouse, 20 octobre 1998;Jurisp. auto. 1998
Répondre
Miri- 13 déc. 2014 à 00:36
Les gens affirment des choses sans rien savoir ! C'est grave. Bien sûr que la résolution d'une vente (en justice) entre particuliers est possible, il faut seulement en connaître les conditions précises (recherche juridique, ou consulter un avocat) - que pour ma part j'ai oubliées. Prendre garde aux délais (variables) pour agir en justice.
Répondre
tuture- 13 avril 2015 à 21:46
Meme avec les meilleures preuves, une action en justice peut couter de l'argent et peut prendre plus de 2 voire 3 ans avant d'aboutir je sais de quoi je parle c'est du vécu
alors bien réfléchir avant de se lancer si voiture moins de 3000 euros vaut mieux laisser tomber direct
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « delai de retractation vente entre particulier » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une