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Avenant au bail

Résolu
laa - 29 sept. 2010 à 05:14
 laa - 29 sept. 2010 à 23:39
Bonjour,

J'ai signé un bail locatif pour 6 ans. Mon propriétaire s'aperçoit au bout de plus d'un an qu'il a omis d'y fair paraître l'article sur la révision des loyers. Aujourd'hui il me demande de signer un avenant à ce premier bail. En a
t'il le droit et ai je le droit de le refuser?
Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
29 sept. 2010 à 08:59
Bonjour,

Oui, vous êtes en droit de refuser de signer ceta avenant : le bail d'origine est toujours valable, et en effet votre bailleur ne pourra pas réviser le loyer chaque année.
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laa
29 sept. 2010 à 23:39
Merci pour votre réponse.
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