Changement de logement bail

Résolu
idoia - 30 sept. 2010 à 13:29
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 sept. 2010 à 14:26
Bonjour,
ayant un logement insalubre notre propriétaire ns propose de ns relogé mais il ve ns fair signé un autre bail avec un loyer plus cher.
N'est il pas tenu de ns relogé au meme loyer qu'auparavant???

2 réponses

Utilisateur anonyme
30 sept. 2010 à 13:50
bonjour : si votre logement est insalubre il devient inhabitable et son prix ne devait pas être élevé. S'il vous loge dans un logement nettement mieux il est logique que le loyer soit un peu plus élevé, et c'est aussi fonction de la surface.

De même s'il répare votre logement insalubre, il ne le laissera pas au même prix lorsqu'il le relouera. Une voiture d'occasion n'est pas au même prix qu'une neuve...

Et si on change de logement, il faut établir un nouveau bail.

Mais rien ne vous empêche de trouver mieux ailleurs peut-être...
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ok merci jpense kon va prendre le logement qui ns propose
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
30 sept. 2010 à 14:26
Bonjour,

Voir toute info sur site :

https://www.service-public.fr

Important : il faut qu'il y ait eu un arrété d'insalubrité, et savoir s'il est remédiable ou irrémédiable.
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