Comment trouve t-on banque d'une entreprise? [Résolu]

chouchou07 - 1 oct. 2010 à 09:57 - Dernière réponse :  Gerard
- 1 oct. 2010 à 14:38
Bonjour,
Je viens de gagner aux prud'hommes et l'huissier de justice me demande de lui communiquer le nom de la banque de mon ancien patron pour récupérer largent plus vite.
Or il me payait la paie par chèque depuis j'ai fermé le compte bancaire et ca date de 2 ans.
N'y a t-il pas un autre moyen pour trouver le nom de sa banque?
Merci a vous
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4 réponses

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Si vous avez le numéro SIREN de l'entreprise, vous aurez beaucoup de renseignements sur les sites adéquats (INSEE, chambre de commerce etc...) peut-être y glanerez-vous une domiciliation bancaire.
N'avez-vous pas un ancien collègue qui pourrait vous renseigner ?
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chouchou07 - 1 oct. 2010 à 10:30
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Bonjour
Merci de votre réponse
En effet avec SIREN et autres et sur des sites de recherches des entrerises, rien ne figure. Depuis 2 ans j'ai déménagé hors département et j'ai perdu tout contact que j'essaie de retrouver d'ailleurs.
Je suis dans l'impasse et je sens que cela va durer très longtemps avant de récupérer mon dû.
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Il existe un fichier FICOBA (FIchier des COmptes BAncaires). Allez dans une succursale de la Banque de France avec le numéro SIREN de l'entreprise. Posez la question.
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Avec un relevé de compte et contre paiement des frais de photocopie votre ancienne banque vous fournira la copie de l'un chèque de salaire que vous aviez remis sur votre compte.

Mais ce qui est curieux réside dans le fait suivant : depuis peu les huissiers qui opèrent sans le cadre de procédures judiciaires peuvent interroger FICOBA.

Loi 91-650 article 39 :

Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 -

"L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes.


Sous réserve du respect des dispositions de l'article 51, à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement.


A l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'absence de réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse."
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