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2 réponses
Votre recours en cas de prescription (attention dans ce cas pas "forclusion») :
un vieux truc de droit romain (j'aime !) qui vient d'entrer dans le Code civil mais qui était appliqué dans notre royaume depuis H. CAPET...
Le délai de prescription (biennale dans votre cas ) ne débute qu'au moment où vous vous êtes aperçu du fait.
"Contra non valentem agere non currit praescriptio"
qui est entré discrètement le 17.06.2008 dans notre Code civil sous l'article 2234 :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure »
Allez tentez le coup ..et croyez moi cela marche souvent !
un vieux truc de droit romain (j'aime !) qui vient d'entrer dans le Code civil mais qui était appliqué dans notre royaume depuis H. CAPET...
Le délai de prescription (biennale dans votre cas ) ne débute qu'au moment où vous vous êtes aperçu du fait.
"Contra non valentem agere non currit praescriptio"
qui est entré discrètement le 17.06.2008 dans notre Code civil sous l'article 2234 :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure »
Allez tentez le coup ..et croyez moi cela marche souvent !