Intérets au taux légal sur arriéré salaires
basile3110
-
3 oct. 2010 à 11:41
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 3 oct. 2010 à 16:37
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 3 oct. 2010 à 16:37
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2 réponses
Merci pour le lien - mais je suis pas du tout au fait, donc pas sure qq fois de comprendre ou bien interpréter les articles trouvés.
Là en occurrence, on parle d'un taux à 0,65% pour l'année, 0,60% pour le paiement des droits de mutation, et un taux majoré à 5,65%.
Quel taux je dois appliquer sur les salaires qui me sont dus ?
Et puis il s'agit de salaires de 2008/2009, faut il prendre le taux légal 2009 ?
En 2009 on parle d'un taux à 3.79%
Là en occurrence, on parle d'un taux à 0,65% pour l'année, 0,60% pour le paiement des droits de mutation, et un taux majoré à 5,65%.
Quel taux je dois appliquer sur les salaires qui me sont dus ?
Et puis il s'agit de salaires de 2008/2009, faut il prendre le taux légal 2009 ?
En 2009 on parle d'un taux à 3.79%
marionnette30
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Modifié par marionnette30 le 3/10/2010 à 15:11
Modifié par marionnette30 le 3/10/2010 à 15:11
Bonjour,
Pensez a effectuer quelques recherches avant de poster votre message !!!
Consultez ceci ;
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Cdlt.
La liste des conseils de rédaction d'un message, de respect de la politesse, et autres règles à respecter se trouve sur le site DroitFinances.
Voici le lien qui vous conseillera :
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4805-forum-droit-finances-charte-d-utilisation/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marionnette30 le 3/10/2010 à 16:38
Le taux à utiliser est 0,65%.