Titre executoire
dudul071
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4 oct. 2010 à 14:18
Gérard. - 5 oct. 2010 à 13:23
Gérard. - 5 oct. 2010 à 13:23
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14 réponses
Oui, a priori .
Pourquoi une "adresse inexistante" ?
Il faut en dire plus.
Un jugement rendu executoire en 1993 reste parfaitement valide
jusqu'au 19.06.2018.
Pourquoi une "adresse inexistante" ?
Il faut en dire plus.
Un jugement rendu executoire en 1993 reste parfaitement valide
jusqu'au 19.06.2018.
Il faudrait connaître l'historique complet de cette affaire pour savoir si l'absence de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, puis ce long silence peuvent permettre de faire valoir la prescription de la dette.
Je vous l'ai dit l'absence de signification rend la décision de 1993 non avenue.
Le titre exécutoire apposé sur cette décision n'avait donc aucune validité faute de possibilité d'opposition de votre part.
En conséquence la validité trentenaire (devenue décennale au 17.06.2008) du titre exécutoire ne peut être retenue. Nous reviendrions au délai de prescription biennale de la créance elle même qui est effective depuis le 19.06.2010.
Mais, seul un examen approfondi du dossier pourrait permettre de contrôler la validité du raisonnement.
Et cela n'est pas possible sur un forum.
Consultez un avocat rapidement ou une permanence ouverte auprès du Barreau des avocats dont vous dépendez ou une Maison de la justice et du droit.
Je vous l'ai dit l'absence de signification rend la décision de 1993 non avenue.
Le titre exécutoire apposé sur cette décision n'avait donc aucune validité faute de possibilité d'opposition de votre part.
En conséquence la validité trentenaire (devenue décennale au 17.06.2008) du titre exécutoire ne peut être retenue. Nous reviendrions au délai de prescription biennale de la créance elle même qui est effective depuis le 19.06.2010.
Mais, seul un examen approfondi du dossier pourrait permettre de contrôler la validité du raisonnement.
Et cela n'est pas possible sur un forum.
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dudul071
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5 avril 2012
4 oct. 2010 à 15:44
4 oct. 2010 à 15:44
L'adresse qui est sur le titre executoire et une adresse qui n'existe pas dans le ville, donc impossible de me signifier le jugement puisque je ne pouvait pas habiter a une adresse qui n existe pas
dudul071
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5 avril 2012
4 oct. 2010 à 15:47
4 oct. 2010 à 15:47
Et précision le document lui a êtes déposer dans la mairie d une commune voisine mais pas celle de mon domicile
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Il est évident que cette erreur vous a de votre faculté d'opposition qui permet d'entrer dans la phase contradictoire de l'injonction de payer (car je suppose qu'il s'agit d'une ordonnance en injonction de payer).
A mon sens l'article Article 1411 du Code de procédure civile devrait s'appliquer :
"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. "
Il n'y a pas eu signification.
A mon sens l'article Article 1411 du Code de procédure civile devrait s'appliquer :
"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. "
Il n'y a pas eu signification.
Il est évident que cette erreur vous a privé de votre faculté d'opposition qui permet d'entrer dans la phase contradictoire de l'injonction de payer (car je suppose qu'il s'agit d'une ordonnance en injonction de payer).
A mon sens l'article Article 1411 du Code de procédure civile devrait s'appliquer :
"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. "
Il n'y a pas eu signification dans le délai imparti.
Mais que s'est il passé depuis 1993 ?
A mon sens l'article Article 1411 du Code de procédure civile devrait s'appliquer :
"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. "
Il n'y a pas eu signification dans le délai imparti.
Mais que s'est il passé depuis 1993 ?
dudul071
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5 avril 2012
5 oct. 2010 à 09:08
5 oct. 2010 à 09:08
Depuis 1993 il ne s est rien passe du tout sauf en fevrier de cette annee un huissier de calais a fait pratique une saisie sur mon compte et simplement a ce moment la j'ai donc appris qu il y avit un titre executoire a mon encontre
quesque l'article Article 1411 du Code de procédure civile
quesque l'article Article 1411 du Code de procédure civile
L'article 1411 du CPC, je vous l'ai copié dans ma réponse !
A Calais : MARCOTTE-RUFFIN ?
Calais ! vous allez obtenir une réponse qui vous indiquera que cette étude ne peut rien faire car hors de sa zone de compétence territoriale.
Ne vous arrêtez pas à ce détail.
Vous disiez "j'ai donc saisie le tribunal qui avait rendu cette décision."
qu'avez vous engagé comme procédure exactement ?
A Calais : MARCOTTE-RUFFIN ?
Calais ! vous allez obtenir une réponse qui vous indiquera que cette étude ne peut rien faire car hors de sa zone de compétence territoriale.
Ne vous arrêtez pas à ce détail.
Vous disiez "j'ai donc saisie le tribunal qui avait rendu cette décision."
qu'avez vous engagé comme procédure exactement ?
dudul071
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5 avril 2012
5 oct. 2010 à 11:04
5 oct. 2010 à 11:04
OUI le nom de l'etude et MARCOTTE-RUFFIN.
Uniquement une opposition sur la décision a ce titre exécutoire et a toute cette procédure dont je n avais pas connaissance. A vrai dire je ne savait pas trop quoi faire de plus !!
Uniquement une opposition sur la décision a ce titre exécutoire et a toute cette procédure dont je n avais pas connaissance. A vrai dire je ne savait pas trop quoi faire de plus !!
A votre place je mettrais dans le coup une association de défense des consommateurs (type UFC).
Avec ces huissiers vous risquez une saisie.
Autre question (pendant qu'on y est !) : est-il évoqué dans le courrier que vous avez reçu un nouveau propriétaire de la créance : Fonds Commun de Créances ou Fonds Commun de Titrisation ?
Avec ces huissiers vous risquez une saisie.
Autre question (pendant qu'on y est !) : est-il évoqué dans le courrier que vous avez reçu un nouveau propriétaire de la créance : Fonds Commun de Créances ou Fonds Commun de Titrisation ?
dudul071
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5 avril 2012
5 oct. 2010 à 11:30
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Je voudrais bien mais, la convocation au tribunal et le jeudi 14 Octobre donc dans peu de temp pour faire quelque chose !!
Oui j ai reçus un dossier de leur avocat ou il en ressort que le créance a change 3 fois de main et a ce jour et a CREDINVEST
Oui j ai reçus un dossier de leur avocat ou il en ressort que le créance a change 3 fois de main et a ce jour et a CREDINVEST
dudul071
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5 avril 2012
5 oct. 2010 à 11:31
5 oct. 2010 à 11:31
Les huissiers peuvent faire une saissie meme avec un jugement en cour ?
Non, là je pense qu'ils attendront la nouvelle décision le délai est trop court pour une saisie.
De toutes manière s'il y avait saisie vous pourriez contester celle-ci.
De toutes manière s'il y avait saisie vous pourriez contester celle-ci.
dudul071
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5 avril 2012
5 oct. 2010 à 11:51
5 oct. 2010 à 11:51
Quelle procédure j'aurrais du engagé ? Et la a votre avis quesque le tribunal risque de prendre comme decision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...