Indemnité - dégat des eaux
marie1810
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4 oct. 2010 à 16:03
zazzzoum1 Messages postés 373 Date d'inscription mercredi 10 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 9 oct. 2010 à 15:22
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zazzzoum1
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9 oct. 2010 à 15:22
9 oct. 2010 à 15:22
bjr,
en dde l'assurance paye mtt total des dommages- tva- franchise=1 er règlement
sur présentation de la facture tva+franchise (si vous n'êtes pas resp)
si vous n'êtes pas responsable retenir la tva et la franchise n'est pas techniquement fondé (car la franchise fait l'objet d'un abandon de recours et est prise en charge par l'assureur du lésé en convention cidre, et dans ce cas s'agissant de droit commun vous n'avez pas d'obligation juridique de faire les réparations mais simplement de justifier du montant de vos dommages)
si vous êtes responsable de l'accident l'assureur a le droit de faire çà si c'(est contractuellement prévu au contrat
SINON NON
en dde l'assurance paye mtt total des dommages- tva- franchise=1 er règlement
sur présentation de la facture tva+franchise (si vous n'êtes pas resp)
si vous n'êtes pas responsable retenir la tva et la franchise n'est pas techniquement fondé (car la franchise fait l'objet d'un abandon de recours et est prise en charge par l'assureur du lésé en convention cidre, et dans ce cas s'agissant de droit commun vous n'avez pas d'obligation juridique de faire les réparations mais simplement de justifier du montant de vos dommages)
si vous êtes responsable de l'accident l'assureur a le droit de faire çà si c'(est contractuellement prévu au contrat
SINON NON