Compromis de vente terrain en cas de separati
Résolu
gandalfix
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5 oct. 2010 à 08:10
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 oct. 2010 à 11:38
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kasom
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5 oct. 2010 à 11:38
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Bonjour
La séparation n'est pas une clause suspensive du compromis, donc à moins d'un refus de prêt, vous devrez aller jusqu'à l'acte.
Vous achetez à deux, vous pouvez revendre le terrain dès la signature de l'acte authentique .
La séparation n'est pas une clause suspensive du compromis, donc à moins d'un refus de prêt, vous devrez aller jusqu'à l'acte.
Vous achetez à deux, vous pouvez revendre le terrain dès la signature de l'acte authentique .