Frais notaire suite à refus permis construire
compromie
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5 oct. 2010 à 11:42
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 5 oct. 2010 à 12:20
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 5 oct. 2010 à 12:20
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kasom
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5 oct. 2010 à 12:20
5 oct. 2010 à 12:20
Bonjour
Il n'y aura pas de frais si la vente ne parvient pas à son terme du fait de la non réalisation d'une clause suspensive
Au pire le vendeur paiera la rédaction du compromis au notaire, vous rien .
Il n'y aura pas de frais si la vente ne parvient pas à son terme du fait de la non réalisation d'une clause suspensive
Au pire le vendeur paiera la rédaction du compromis au notaire, vous rien .
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