Droit au logement opposable loi 2007-290 5/03

mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 5 oct. 2010 à 17:23
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 6 oct. 2010 à 18:34
Bonjour,

J'ai trouvé un article https://www.cjoint.com/?kfrlERTmDC sur la loi, 2007-290 du 5mars2007 Art.38, du droit au logement opposable qui explique que si des locataires, sans titre ni droit, se maintiennent dans le logement le propriétaire peux les faire expulser sous 48H00 à condition de :
-faire constater l'occupation par un officier de police judiciaire
-Déposer plainte pour "occupation du bien d'autrui"
-prouver que le logement est le sien

Or, je suis aller porter plainte ce matin mais les agents de police ont refusés ma plainte sous prétexte qu'ils ne prennent les plainte qu'au pénal et non au civil et que dans ce cas il faut un huissier et aller au tribunal.

Quelqu'un qui connait cet article de loi peut-il me dire ce qu'il en est vraiment SVP?
Car je ne connais qu'un seul type d'officier de police judiciaire, moi.

Merci

--
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!

Passez en résolu si ça l'est!
A voir également:

1 réponse

mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 55
6 oct. 2010 à 18:34
personne ne connait ce texte?
0