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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 oct. 2010 à 21:26
5 oct. 2010 à 21:26
cas délicat
Je ne vois qu'un accord des 2 parties avec actes notarié , spipulant que les loyers payés par la 2é parties seront remboursés par la vente, et assortie d'intérets.
Ou un vente judicaire .
Je ne vois qu'un accord des 2 parties avec actes notarié , spipulant que les loyers payés par la 2é parties seront remboursés par la vente, et assortie d'intérets.
Ou un vente judicaire .