Signature achat loi scellier avant 31/12/2010
gq
-
6 oct. 2010 à 18:36
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 janv. 2011 à 08:59
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 janv. 2011 à 08:59
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3 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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18 février 2022
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28 janv. 2011 à 08:59
28 janv. 2011 à 08:59
On doit déposer la déclaration 2044 EB ( EB= engagement du bailleur .... de louer le logement durant 9 ans ) soit l'année d'achevement du logement si vefa ou l'année d'acquisition si logement construit
Oui ,
c'est la Date de signature qui compte , si signature avant le 31/12/2010 réduction de 25% du prix du logement sur 9 ans .
en 2011 c'est 12 ou 13 % sans BBC et 22% en BBC
par contre la déduction n'intervient qu'a la livraison.
c'est la Date de signature qui compte , si signature avant le 31/12/2010 réduction de 25% du prix du logement sur 9 ans .
en 2011 c'est 12 ou 13 % sans BBC et 22% en BBC
par contre la déduction n'intervient qu'a la livraison.
Bonjour,
Si la signature a lieu chez le notaire avant le 31 décembre, faut-il signaler aux impôts , sur la prochaine déclaration, qu'en 2010 on a fait un investissement dans le cadre de la loi scellier? Dans ce cas la réduction d'impôts s'appliquerait avant même que le studio soit loué? Si c'est le cas c'est dangereux lors d'un achat en VEFA, l'immeuble lui-même n'est pas construit. Ce qui m'amène a penser que l'engagement d'achat, signé avec le promoteur, pourrait être contre-signé chez le notaire afin fin 2010, et l'acte authentique début 2011, mais est-ce possible?? Je sais qu'il y a un délai d'un an après la fin des travaux (dans le cadre de la VEFA), mais un agent des impôts m'a dit qu'un investissement signé en 2010 devait être signalé sur la déclaration relative à cette même année! c'est pourquoi je m'interroge à ce sujet. Si vous avez les réponses, Je vous en remercie d'avance.
Si la signature a lieu chez le notaire avant le 31 décembre, faut-il signaler aux impôts , sur la prochaine déclaration, qu'en 2010 on a fait un investissement dans le cadre de la loi scellier? Dans ce cas la réduction d'impôts s'appliquerait avant même que le studio soit loué? Si c'est le cas c'est dangereux lors d'un achat en VEFA, l'immeuble lui-même n'est pas construit. Ce qui m'amène a penser que l'engagement d'achat, signé avec le promoteur, pourrait être contre-signé chez le notaire afin fin 2010, et l'acte authentique début 2011, mais est-ce possible?? Je sais qu'il y a un délai d'un an après la fin des travaux (dans le cadre de la VEFA), mais un agent des impôts m'a dit qu'un investissement signé en 2010 devait être signalé sur la déclaration relative à cette même année! c'est pourquoi je m'interroge à ce sujet. Si vous avez les réponses, Je vous en remercie d'avance.
voici un récapitulatif concernant votre question :
Loi Scellier : Quel est le montant de la Défiscalisation Scellier ?
Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu est de 8 333 €.
La réduction d'impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 obtenant les normes de constructions BBC "Batiment Basse Consommation"
- 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 sans norme BBC
- 15 % pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 obtenant les normes de constructions BBC "Batiment Basse Consommation"
- 10% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sans norme BBC.
Loi Scellier : Quel est le montant de la Défiscalisation Scellier ?
Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu est de 8 333 €.
La réduction d'impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 obtenant les normes de constructions BBC "Batiment Basse Consommation"
- 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 sans norme BBC
- 15 % pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 obtenant les normes de constructions BBC "Batiment Basse Consommation"
- 10% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sans norme BBC.
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