Vice caché maison. Recours?
mikael
-
7 oct. 2010 à 03:56
kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 30 oct. 2010 à 22:08
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3 réponses
Bonjour,
Pourquoi avoir attendu aussi longtemps ? 3 ans. Cela risque d'être difficile... le temps ne joue pas en votre faveur. Vous pouvez toujours lire cet article : https://www.mon-projet-immo.net/
Cdt Nathan
Pourquoi avoir attendu aussi longtemps ? 3 ans. Cela risque d'être difficile... le temps ne joue pas en votre faveur. Vous pouvez toujours lire cet article : https://www.mon-projet-immo.net/
Cdt Nathan
Utilisateur anonyme
7 oct. 2010 à 04:05
7 oct. 2010 à 04:05
Bonjour , si le préjudice est réel , un recours est toujours possible.
Le tribunal jugera si il ya ou non "tromperie sur la marchandise"
Ce sera surement une affaire longue à régler ( appel ) , consultez un avocat spécialisé en ce domaine , qui connaitra les cas de jurisprudence .
Le tribunal jugera si il ya ou non "tromperie sur la marchandise"
Ce sera surement une affaire longue à régler ( appel ) , consultez un avocat spécialisé en ce domaine , qui connaitra les cas de jurisprudence .
kasom
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Modifié par kasom le 30/10/2010 à 23:28
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Bonjour
Un marchand de biens est considéré comme vendeur professionnel, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés
Il serait temps de consulter un avocat spécialisé non ?
et pour aider le notaire à s'activer éventuellement
http://www.jurisprudentes.net/La-jurisprudence-continue-a-saper.html
Un marchand de biens est considéré comme vendeur professionnel, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés
Il serait temps de consulter un avocat spécialisé non ?
et pour aider le notaire à s'activer éventuellement
http://www.jurisprudentes.net/La-jurisprudence-continue-a-saper.html